B. UNE ARCHITECTURE SIMPLIFIÉE
L'exécution 2011 a été marquée par un seul changement de périmètre important, à savoir l'absorption, par le programme 124, des dotations gérées par la Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFIIS) et figurant jusqu'alors au programme 210 « Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Par ailleurs, le programme 124 s'est également vu transférer les emplois et crédits de personnel du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».
Désormais, le programme 124 est donc le seul de la mission à comporter des crédits de personnel . Le plafond d'emploi s'est établi à 12 083 équivalent temps plein travaillé (ETPT) en 2011, en baisse par rapport à l'année 2010 (16 897 ETPT), essentiellement du fait de la mise en place des Agences régionales de santé (ARS), dont les ETPT ont été transférés du titre 2 (personnel) au titre 3 (fonctionnement).
Cependant, votre commission des finances souligne qu'une préoccupation majeure demeure quant au périmètre de la mission : l'absence de budgétisation de la prime de Noël du RSA.
L'année 2011 a été marquée par la consécration de ce que la Cour des comptes qualifie, dans l'analyse précitée, de « débudgétisation partielle » du financement de la prime de Noël versée aux allocataires du RSA . Versée à chaque Noël depuis 1997, cette prime ne fait pourtant pas l'objet d'une dotation en loi de finances initiale. Elle est donc chaque année mise en place, en cours d'exercice, par un décret qui dégage les crédits nécessaires par redéploiement . Ce refus de budgétisation est régulièrement critiqué par votre commission des finances, en particulier par votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 273 ( * ) .
La surbudgétisation du FNSA, lié à la lente montée en régime du RSA « activité », avait conduit le précédent gouvernement, en 2009 et en 2010, à faire porter ce financement par le fonds. Pour 2011, le décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 a prévu que le financement de cette aide exceptionnelle est à la charge de l'État. L'article 82 de la loi de finances rectificative n° 2011-78 du 28 décembre 2011 a établi le principe selon lequel le FNSA est chargé, à compter de 2011, de financer cette aide pour le compte de l'État . Le collectif de fin d'année dernière a ainsi pérennisé le système mis en place en 2010 et 2011. Les critiques émises par votre commission à l'égard de cette pérennisation lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives demeurent valables 274 ( * ) :
- tout d'abord, cette solution « ne fait qu'énoncer les modalités de financement de la prime "au cas où" le gouvernement déciderait de la renouveler ». L'ambiguïté n'est donc toujours pas levée quant à la pérennité du dispositif lui-même de la prime de Noël , pourtant ancré, depuis quinze ans, dans le paysage des minima sociaux ;
- ensuite, la prime de Noël est perçue par les bénéficiaires du RSA « socle » , mais aussi par ceux d'autres minima sociaux (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.) alors que le FNSA ne gère en principe que les crédits liés à la part « activité » du RSA ;
- enfin, une interrogation demeure quant à la capacité du FNSA de financer la prime de Noël, comme les années précédentes, sur son fonds de roulement . En effet, sa trésorerie s'est réduite, si bien que le FNSA afficherait un déficit de 86 millions d'euros en 2012 si le versement de la prime de Noël était confirmé pour 2012.
* 273 Rapport n° 107 (2011-2012) d'Éric Bocquet sur le projet de loi de finances pour 2012 pp. 29-30
* 274 Rapport n° 164 (2011-2012) de Nicole Bricq sur le projet de loi de finances rectificative, pp. 462 et s.