C. LA GESTION DES EMPLOIS
Sous l'effet de l'application de la règle « du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite », la mission « Sécurité civile » avait vu son nombre d'emplois réduit de 18 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) en 2009 et de 3 ETPT en 2010 .
En 2011, son niveau d'emploi a reculé de 35 ETPT , soit un plafond d'emploi inférieur de 13 ETPT au plafond fixé pour la mission en LFI pour l'exercice (2 472 ETPT).
Au cours de l'exercice 2011, il a en effet été décidé de reporter le recrutement de démineurs et de personnels navigants dédiés aux moyens aériens . Au total, 67 % des agents partis en retraite n'ont pas été remplacés, ce qui correspond à un schéma plus restrictif que la règle posée « du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ».
A cet égard, votre rapporteur spécial souligne l'importance de calibrer les moyens (notamment humains) en fonction des objectifs, dans la mesure où ce sont les objectifs qui conditionnent les moyens pour conduire une politique .
Il convient enfin de rappeler que depuis 2010 le programme CMS ne compte plus aucun ETPT . En effet, les emplois et la masse salariale relevant auparavant de ce programme ont été transférés sur le programme ISO (action n° 5 « Pilotage de la politique de sécurité civile ») dans un souci de simplification de la gestion. Cette décision traduit encore un peu plus le caractère artificiel de la scission entre les deux programmes composant la mission.
D. LA BONNE ARTICULATION AVEC LES LOIS DE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRES PLURIANNUELLES
La trajectoire budgétaire de la mission « Sécurité civile » est encadrée par deux lois de programmation : la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Cette seconde loi s'est d'ailleurs appliquée rétrospectivement aux exercices 2009 et 2010.
Pour 2011, la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques allouait à la présente mission 460 millions d'euros en AE et 440 millions d'euros en CP. La consommation en AE (437 millions d'euros) et en CP (417,6 millions d'euros) respecte donc cette programmation.
De même, l'objectif fixé par la LOPPSI 2 est rempli. Celui-ci portait uniquement sur les CP, hors charges de pensions, qui devaient être contenus dans une enveloppe de 393 millions d'euros au niveau de la mission dans son ensemble (c'est-à-dire en cumul des deux programmes ISO et CMS). Or, l'exercice 2011 a enregistré une consommation totale de CP, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 375,6 millions d'euros. Le CAS « Pensions » a en effet représenté 42 millions d'euros pour le programme ISO.