B. LES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
1. Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (1,18 milliard d'euros en CP)
Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », piloté par le ministère chargé de l'économie, a consommé en 2011 2 459,8 millions d'euros en AE et 1 182,7 millions d'euros en CP , soit des taux de consommation des crédits de 95 % en AE et 96 % en CP s'agissant des crédits disponibles, et de 98 % en AE et 101 % en CP pour les crédits ouverts en loi de finances initiale. Les taux de consommation des crédits disponibles sont en progression par rapport à 2010 - notamment pour les AE, où ce taux a augmenté de 86 % en 2010 à 95 % en 2011.
Le contrôle budgétaire et comptable ministériel a émis une réserve sur la soutenabilité du programme , du fait d'une affectation de la réserve à des dépenses obligatoires ou inéluctables, portant en particulier sur des engagements internationaux de la France au profit, notamment, d'organismes multilatéraux.
En touchant à la reconstitution de fonds multilatéraux, les réductions de dépenses ont réduit l'influence de notre pays dans ces enceintes. En particulier, la contribution de la France à l'Agence internationale de développement s'élève à 1,695 milliard d'euros sur la période 2012-2014, soit une baisse de 5,6 % de sa contribution par rapport à la période précédente.
Sous les réserves générales qui ont été évoquées plus haut, le dispositif de mesure des performances du programme fait apparaître des résultats contrastés :
- la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux affectées aux zones géographiques prioritaires n'était en 2011 que de 47,3 % pour les pays de l'Afrique subsaharienne et de 54,8 % pour les pays les moins avancés (PMA), en nette baisse par rapport à 2010 (respectivement, 56,6 % et 58,4 %) ;
- la part de l' aide budgétaire française s'inscrivant dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional a atteint 85 % en 2011, pour une prévision de 80 %, en raison notamment des aides budgétaires exceptionnelles de 17 millions d'euros accordées à Haïti après le séisme de janvier 2010 ;
- s'agissant de la capacité de l' AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement, la part des projets de ces institutions jugés satisfaisants ou très satisfaisants était en 2011, respectivement, de 77 % et 82 %, pour des prévisions de 79 % et 80 % ;
- enfin, 80 % des études financées par le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) et terminées ont donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française, soit un résultat conforme à la prévision mais inférieur à celui de 2010 (81 %).