2. Les enjeux liés au plafond d'emplois de la mission

Le poids important des opérateurs au sein de la MIRES conduit également à déplacer les enjeux budgétaires de la mission vers l'examen de son plafond d'emplois global (plafond ministériel et « plafond opérateurs »).

a) Le « vrai » plafond d'emplois de la MIRES

Depuis 2009, l'approche du plafond d'emplois de la MIRES a été modifiée par deux éléments.


• Tout d'abord, l'article 64 de la loi de finances pour 2008 a instauré, à compter de la loi de finances initiale pour 2009, un plafond d'emplois des opérateurs soumis au vote du Parlement . Pour la MIRES, ce plafond doit permettre de mieux cerner le nombre de personnels participant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son évolution.


• Ensuite, comme indiqué précédemment, quatre-vingt-six établissements (universités et écoles) sont passées sous le régime des RCE, c'est-à-dire les responsabilités et compétences élargies (dont trente en 2011) : la masse salariale étant transférée aux établissements autonomes, plus de 30 000 ETPT sont de facto sortis du plafond d'emplois nominal du ministère en 2011 pour augmenter d'autant le plafond d'emplois des opérateurs .

Afin d'appréhender le « vrai » plafond d'emplois de la mission, il convient donc de comptabiliser non seulement les emplois sous plafond du ministère, mais aussi les emplois sous plafond des opérateurs , sachant que ces derniers peuvent rémunérer, sur leurs ressources propres, des emplois hors plafond ( cf. infra ).

Ainsi, le plafond d'emplois de la mission exécuté ne serait pas de 26 275 en 2011 mais de 253 157 . Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution car si le décompte des emplois sous plafond relevant des ministères est effectué en emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), celui des opérateurs est exprimé en emplois temps plein (ETP), ce qui peut introduire quelques distorsions.

Sous cette réserve, les emplois sous plafond des opérateurs représenteraient environ 90 % du plafond consolidé de la mission en 2011 .

a) Récapitulatif des emplois de la MIRES (2010-2011)

LFI 2011

Exécution 2011

Effectifs sous plafond ministériel

(titre 2) en ETPT

Effectifs opérateurs

(hors titre 2) en ETP

Effectifs sous plafond ministériel

(titre 2) en ETPT

Effectifs opérateurs

(hors titre 2) en ETP

Adm. Centrale

Opérateurs

Total

Sous-plafond

Hors- plafond

Total

Adm. Centrale

Opérateurs

Total

Sous-plafond

Hors- plafond

Total

150

868

23 617

24 485

142 665

13 392

156 057

854

21 380

22 234

139 992

20 146

160 138

231

0

0

0

12 727

67

12 794

0

0

0

12 644

48

12 692

172

0

0

0

48 774

10 445

59 219

0

0

0

47 089

12 225

59 314

187

0

48

48

17 205

1 604

18 809

0

59

59

16 124

1 742

17 866

193

0

0

0

2 417

256

2 673

0

0

0

2 407

221

2 628

190

0

0

0

4 856

194

5 050

0

0

0

4 674

152

4 826

192

343

991

1 334

2 394

544

2 938

323

978

1 301

1 897

658

2 555

191

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

186

0

0

0

1 187

0

1 187

0

0

0

1 135

0

1 135

142

0

2 676

2 676

917

371

1 288

0

2 681

2 681

920

540

1 460

Total

1 211

27 332

28 543

233 142

26 873

260 015

1 177

25 039

26 275

226 882

35 732

262 614

Exécution 2010

Effectifs sous plafond ministériel

(titre 2) en ETPT

Effectifs opérateurs

(hors titre 2) en ETP

Adm. Centrale

Opérateurs

Total

Sous-plafond

Hors- plafond

Total

150

876

52 185

53 061

112 640

15 718

128 358

231

0

0

0

12 659

67

12 726

172

0

30

30

47 456

11 953

59 409

187

0

65

65

15 983

1 855

17 838

193

0

0

0

2 405

201

2 606

190

0

0

0

4 789

174

4 963

192

309

985

1 294

1 902

628

2 530

191

0

0

0

0

0

0

186

477

0

477

1 175

0

1 175

142

77

2 599

2 676

829

542

1 371

Total

1 739

55 864

57 603

199 838

31 138

230 976

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances et des données de la Cour des comptes

b) La question du respect du plafond d'emplois des opérateurs

Le « plafond opérateur », dont l'enjeu devient essentiel dans le cadre de la MIRES, ne peut cependant avoir un sens que s'il reflète de manière fiable la politique des opérateurs, point sur lequel le bilan des exécutions 2009, 2010 et 2011 ne donne pas toutes les garanties.

En effet, dans sa note d'exécution budgétaire de 2009, la Cour des comptes avait déjà émis des réserves sur la sincérité du plafond d'emplois des opérateurs . Outre certains problèmes de méthodologie, elle relevait qu'il était délicat, d'une part, de distinguer au sein des opérateurs les emplois sous plafond et ceux hors plafond, d'autre part, de contrôler le respect de ce plafond déterminé de manière approximative et déclarative.

En 2010, la Cour soulevait un second problème : le déplacement des enjeux vers la maîtrise de la masse salariale . En effet, à la différence de celle de l'Etat, la masse salariale des opérateurs n'est pas plafonnée. Ainsi, dans la cadre de sa dotation globale et fongible, un opérateur peut accroître sa masse salariale, tout en respectant son plafond d'emplois.

La question de la masse salariale notamment transférée aux universités dans le cadre des RCE a constitué un enjeu important en 2011 . Ce point est détaillé dans le cadre de l'examen du programme 150.

c) La forte croissance des emplois hors plafond des opérateurs

Votre rapporteur spécial attire, enfin, l'attention sur la forte augmentation des emplois hors plafond des opérateurs. Ceux-ci se sont élevés à 35 732 en 2011, contre une prévision initiale de 26 873, soit un dépassement de plus de 30 % et une augmentation de 15 % par rapport à 2010 .

Surtout, la hausse des emplois hors plafond des opérateurs constatée en exécution par rapport à 2010 (+ 4 594) est supérieure à la diminution des emplois sous plafond (- 4 284) observée sur la même période.

Evolution comparée des effectifs sous et hors plafond d'emplois

Exécution 2010

LFI 2011

Exécution 2011

Exécution

/ LFI

2011 /2010

Effectifs sous plafond ministériel

(titre 2) en ETPT (1)

57 603

28 543

26 275

- 2 268

-31 328

Effectifs opérateurs (hors titre 2) en ETP

230 976

260 015

262 614

+2 599

+31 638

Dont effectifs sous-plafond (2)

199 838

233 142

226 882

- 6 260

+27 044

Dont effectifs hors plafond (3)

31 138

26 873

35 732

+ 8 859

+4 594

Effectifs sous plafond (1) + (2)

257 441

261 685

253 157

- 8 528

-4 284

Total des effectifs de la MIRES (1)+(2)+(3)

288 579

288 558

288 889

+ 331

+310

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2011

Si votre rapporteur spécial appelle, comme la Cour des comptes, à un meilleur suivi du plafond d'emplois des opérateurs, il s'interroge néanmoins sur la capacité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à le contrôler , alors même qu'il doit concilier cette exigence de politique générale avec la mise en place de l'autonomie des établissements et la volonté de ces derniers de renforcer leurs moyens.

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