3. Des dépenses de 2011 conformes à la LPFP 2011-2014, mais pas à la LPFP 2009-2011

L'année 2011 est concernée par deux textes programmatiques 211 ( * ) :

- la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (« LPFP 2009-2012 ») ;

- la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (« LPFP 2011-2014 »), se substituant à la précédente.

On rappelle que chacune de ces deux lois concerne l'ensemble des administrations publiques, et couvre quatre années. Dans le cas particulier de l'Etat, elles comprennent une programmation des crédits sur seulement les trois premières années (« triennal 2009-2011 » et « triennal 2011-2013 »).

La LPFP 2011-2014 a marqué une inflexion à la baisse par rapport à la LPFP 2009-2012. Aussi le jugement porté sur le respect des programmations est-il contrasté :

- par rapport à LPFP 2009-2012 (qui n'est plus en vigueur), les dépenses de 2009-2011 comme celles de l'année 2011 sont inférieures à la programmation. L'écart est de respectivement 1 milliard d'euros et 0,87 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et 0,46 milliard d'euros et 0,53 milliard d'euros pour les crédits de paiement ;

- par rapport à la LPFP 2011-2014 (actuellement en vigueur), les dépenses sont en revanche légèrement supérieures à la programmation, de 0,2 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et 0,32 milliard d'euros pour les crédits de paiement.

Le respect des lois de programmation des finances publiques

(en milliards d'euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2011

LPFP 2009-2012 (« triennal 2009-2011 »)

Autorisations d'engagement

Plafond prévu par le budget triennal (1)

24,51

25,43

26,10

76,04

Crédits ouverts en gestion hors fonds de concours (2)

24,87

25,10

25,81

75,78

Ecart 2009-2011 crédits ouverts et triennal (3)=(2)-(1)

0,36

-0,33

-0,29

-0,26

Dépenses de la mission hors fonds de concours (4)

24,80

25,00

25,23

75,03

Ecart 2009-2011 entre dépenses et triennal (5) = (4)-(1)

0,29

-0,43

-0,87

-1,00

Crédits de paiement

Plafond prévu par le budget triennal (1)

24,10

24,95

25,70

74,75

Crédits ouverts en gestion hors fonds de concours (2)

24,27

24,88

25,19

74,34

Ecart 2009-2011 entre crédits ouverts et triennal (3)=(2)-(1)

0,17

-0,07

-0,51

-0,41

Dépenses de la mission hors fonds de concours (4)

24,24

24,88

25,17

74,29

Ecart 2009-2011 entre dépenses et triennal (5) = (4)-(1)

0,14

-0,07

-0,53

-0,46

LPFP 2011-2014 (« triennal 2011-2013 »)

Autorisations d'engagement

Budget triennal

25,03

25,30

25,49

Crédits ouverts (hors fonds de concours)

25,8

Ecart 2011 entre crédits ouverts et triennal

0,77

Dépenses de la mission (hors fonds de concours)

25,23

Ecart 2011 entre dépenses et triennal

0,20

Crédits de paiement

Budget triennal

24,85

25,08

25,28

Crédits ouverts (hors fonds de concours)

25,19

Ecart 2011 entre crédits ouverts et triennal

0,34

Dépenses de la mission (hors fonds de concours)

25,17

Ecart 2011 entre dépenses et plafond du triennal

0,32

Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes (analyse de l'exécution du budget de la mission)


* 211 La dernière année couverte par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche était l'année 2010.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page