C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DOTATION 531)
La dotation budgétaire globale allouée au Conseil constitutionnel pour l'exercice 2011 s'est élevée à 11,07 millions d'euros. Toutefois, les dépenses arrêtées au 31 décembre dernier ont atteint 13,51 millions d'euros .
Le déficit apparent de 2,38 millions d'euros 207 ( * ) résulte de la pluri-annualité des crédits en matière d'investissement. En effet, le Conseil a poursuivi son programme de rénovation engagé en 2008 qui a donné lieu à l'anticipation de travaux dont le financement, assuré provisoirement sur le fonds de roulement, sera demandé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
L'année 2011 a été marquée par l'achèvement de deux chantiers importants : l'aménagement du quatrième étage du bâtiment, ainsi que la restauration des façades sur la cour d'honneur. De surcroît, un nouveau chantier a été entrepris. Il s'agit de l'aménagement de la salle d'audiences publiques.
Ces travaux représentent 46 % des dépenses exécutées en 2011, comme l'indique le graphique ci-dessous.
Répartition des dépenses du Conseil constitutionnel en 2011
Source : d'après les données de l'annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011
S'agissant des dépenses relatives aux élections d'un montant de 556 327 euros, elles ont augmenté de 107,1 % par rapport à la dotation prévue 208 ( * ) en raison de l'anticipation de dépenses liées à la préparation de l'élection présidentielle, notamment avec la conception d'un logiciel de traitement des présentations de candidats.
Votre rapporteur spécial salue la profonde transformation des publications du Conseil : les « Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel », désormais trimestriels (et non plus semestriels) ont été, en effet, adaptés aux nouvelles missions du Conseil afin de mieux informer les professionnels du droit.
D. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 533)
L'analyse du tableau récapitulatif des prévisions et de l'exécution 2011 de la dotation de la Cour de justice de la République, joint en annexe au projet de loi de règlement, indique une sous-consommation globale des crédits de l'ordre de 3,11 %. Le solde s'élève à 24 616 euros en 2011. La ventilation des dépenses est illustrée par le graphique ci-dessous.
Votre rapporteur spécial s'est interrogé sur l'état d'avancement du renouvellement du bail du 21, rue de Constantine, situé dans le septième arrondissement de Paris. En effet, le bail du 15 mars 2004 est arrivé à échéance le 29 février 2012. De surcroît, la charge locative représente 61 % des dépenses totales de la Cour comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Répartition des dépenses de la Cour de justice de la République en 2011
Source : d'après les données de l'annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011
En réponse, la Cour de justice de la République a indiqué que cette procédure est toujours en cours. Le propriétaire a accompagné la notice de congé d'une offre de renouvellement à la suite de laquelle France Domaine lui a indiqué l'intention de l'Etat de convenir d'une prolongation de l'occupation à compter du 1 er mars 2012.
Rappelons, d'une part, que le président de la Cour s'est engagé à l'installation de l'institution sur l'île de la Cité dès la libération des locaux du Tribunal de Grande instance à l'horizon 2017, jugeant que tout déménagement temporaire risquerait de s'avérer onéreux.
D'autre part, si la somme allouée au titre du loyer pour l'année 2011 représentait 485 000 euros, le montant du loyer annuel 2011 s'est élevé à 479 773,25 euros 209 ( * ) .
S'agissant de l'activité de la Cour de justice de la République , la commission des requêtes a été saisie, au premier trimestre 2012, de dix-neuf requêtes. Quant à la commission d'instruction, deux dossiers sont actuellement à l'étude. La formation de jugement de la Cour de justice de la République n'est saisie d'aucune affaire.
Enfin, au titre de ses relations internationales , la Cour de justice de la République a reçu, en 2011, des délégations étrangères de juridictions provenant notamment du Benin, du Sénégal, de la Russie, de la Croatie, de l'Egypte, de la Pologne et du Maroc.
MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR »
MM. Michel Berson et Philippe Adnot,
rapporteurs spéciaux
* 207 Le déficit réel s'élève à 510 541 euros.
* 208 268 660 euros.
* 209 Montant établi sur la base d'un loyer d'un montant de 475 000 euros hors révision annuelle.