2. ... et ne permet pas le respect de la programmation pluriannuelle
L'exécution 2011 doit être rapprochée de la programmation pluriannuelle de la mission « Politique des territoires » 189 ( * ) . A la différence de 2010, exercice au cours duquel le phénomène de sous-exécution constaté avait permis un respect du cadrage pluriannuel, l'exercice 2011 conduit à un dépassement du plafond de dépenses en AE comme en CP (de 60 millions d'euros sur 340 millions d'euros pour les AE et de 20 millions d'euros sur 320 millions d'euros pour les CP).
La programmation pluriannuelle et l'exécution de la mission
(en millions d'euros)
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AE |
CP |
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2011 |
2012 |
2013 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Programmation pluriannuelle* |
340 |
330 |
300 |
320 |
340 |
310 |
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Loi de finances initiale |
350 |
330 |
- |
322 |
337 |
- |
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Exécution |
400 |
- |
- |
340 |
- |
- |
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Écart exécution/programmation |
+ 60 |
- |
- |
+ 20 |
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Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
* Pour mémoire, la première loi de programmation qui couvrait les années 2009 à 2012 prévoyait, pour 2011, des plafonds de 300 millions d'euros en AE et de 360 millions d'euros en CP.
Votre rapporteure spéciale recommande le respect de cette trajectoire , sous réserve qu'un tel respect ne conduise ni à fragiliser les dispositifs d'intervention portés par cette mission, ni à mettre à mal la « soutenabilité » des engagements des actions concernées.
* 189 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, remplacée par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.