3. Des dépenses dynamiques, qui ne sont pas soumises à la norme de dépense
Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, les budgets de l'audiovisuel public n'ont pas respecté la norme de dépense et ont augmenté à un rythme supérieur à celui que l'on observe au niveau des autres missions . Au niveau global, les crédits de la mission progressent de 3 % par rapport à l'année dernière (3,2 milliards d'euros contre 3,1 milliards d'euros en 2010). Cette dérive des dépenses concerne tout particulièrement France Télévisions et l'audiovisuel extérieur de la France, dont les crédits consommés augmentent respectivement de 3,8 % et 6,5 % entre 2010 et 2011.
Toutefois, les hausses de crédit ne sont pas imputées sur le compte de concours financiers, puisque les recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public sont fixées en amont, au moment de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et de la détermination de la trajectoire financière des entreprises publiques.
Les ajustements de crédits passent par les programmes 113 et 115 de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». De ce point de vue, l'absence de consolidation des crédits est dommageable et peut fausser l'analyse de l'exécution, si l'on ne met pas en regard l'ensemble des ressources affectées à ces deux organismes.
De plus, la Cour des comptes constate à juste titre que le dynamisme des dépenses du compte de concours s'explique aussi par la vigueur de la contribution à l'audiovisuel public , et par les moindres contraintes de prévision et de pilotage auquel il est soumis par rapport au budget général . Tout cela crée une sorte de « cercle vicieux de la dépense : « en l'absence de programmation triennale du compte de concours financiers, l'évaluation de la soutenabilité et de la maîtrise des crédits alloués aux affectataires du compte de concours financiers est difficile. En effet, le dynamisme intrinsèque de la recette implique de facto un dynamisme de la dépense supérieur à la norme de dépense qui, il est vrai, ne s'applique qu'aux programmes du budget général ».
Évolution des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public de 2009 à 2011
(en millions d'euros)
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Exécution 2009 |
Exécution 2010 |
Exécution 2011 |
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Encaissements bruts |
2 488,7 |
2 587,9 |
2 731,1 |
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Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
29,8 |
29,3 |
31,2 |
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Encaissements nets |
2 458,9 |
2 558,7 |
2 699,9 |
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Dégrèvements pris en charge par le budget général |
538,8 |
564,1 |
522,0 |
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Total des recettes du CCF |
2 997,7 |
3 122,8 |
3 222,0 |
Source : d'après les données du rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011, mission « Avances à l'audiovisuel public »
On peut déplorer, avec la Cour des comptes, l'absence de présentation de la programmation pluriannuelle dans le PAP 2011 ainsi que l'absence d'indicateurs plus représentatifs de la mission.