C. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PÉNITENTIAIRES
En 2011, le taux de consommation des AE pour le programme « Justice judiciaire » ne s'est élevé qu'à 68 % (2,9 milliards d'euros de crédits consommés pour une autorisation initiale de 4,2 milliards d'euros). Au sein du programme « Administration pénitentiaire », le taux de consommation des AE a été plus important tout en restant en deçà du niveau initialement prévu : 90,4 %.
Si ces taux peuvent surprendre, ils renvoient en fait aux choix opérés en matière de politique de rénovation immobilière des services judiciaires et pénitentiaires. Eu égard à l'ampleur et au calendrier des chantiers envisagés ou engagés, les AE affectées ne seront que progressivement consommées et couvertes en CP .
Il résulte de ce phénomène une rigidification croissante du budget de la mission « Justice » . Ainsi, à la fin de l'année 2011, les engagements non couverts par les CP atteignent l'équivalent d'une année de ces mêmes CP. L'échéance de ces engagements s'étale sur plusieurs décennies, du fait de l'extension des programmes immobiliers conclus en partenariat public/privé (PPP) au bénéfice de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires. Le recours croissant aux contrats de gestion déléguée pour les établissements pénitentiaires ne fait d'ailleurs que renforcer cette tendance à la rigidité du budget de la justice. Une telle évolution obère fortement les marges de manoeuvre pour l'avenir.