3. Le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics »
Le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » n'a fait l'objet d'aucune consommation de crédits en 2011 alors que 1 200,8 millions d'euros avaient été consommés en 2010 et que la loi de finances initiale avait prévu des ouvertures à hauteur de 50 millions d'euros.
Comme l'indique le rapport annuel de performances, « répondant soit à des situations d'urgence, soit à un besoin de trésorerie imprévu et provisoire, les avances à des organismes distincts de l'Etat gérant des services publics sont, par définition, imprévisibles ».
En 2010, les ouvertures de crédits avaient essentiellement visé à financer, dans le cadre du « Grand emprunt » de février 2011, le Fonds national pour la société numérique, qui a pour mission d'attribuer des prêts aux opérateurs numériques pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national. Aucun organisme entrant dans le champ du programme n'a bénéficié d'une avance du Trésor en 2011 .
4. Le programme 824 « Avances à des services de l'Etat »
Enfin, l'intégralité des crédits du programme 824 « Avances à des services de l'Etat » a été consommée en 2011, soit 194,4 millions d'euros. Ce montant, en baisse de 22,5 % par rapport à 2010, vise exclusivement à financer les avances accordées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le recours à l'emprunt auprès d'établissements bancaires était utilisé jusqu'en 2004 pour financer le BACEA. La substitution, à compter de décembre 2005, d'un financement par des avances du Trésor a permis à l'Etat de réduire sa charge d'intérêt et de limiter la fragmentation de la dette publique.
Bien que ces justifications soient pertinentes, votre rapporteur spécial relève que les fonds ainsi accordés au BACEA n'ont pas le caractère d'avances à titre exceptionnel afin de financer des besoins urgents mais celui de prêts habituels concourant au plan de financement du budget annexe. Il ne peut donc que souscrire à la recommandation formulée par la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative au présent compte de concours financier, lorsqu'elle indique que « le mécanisme des prêts récurrents au BACEA doit être plus transparent » afin que « le financement du BACEA par l'Etat soit présenté de façon plus sincère ».