C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE INSATISFAISANTE
En ce qui concerne le CAS PFE, le Gouvernement a fait le choix de retenir principalement des indicateurs portant sur les entreprises entrant dans le périmètre de l'APE : rentabilité opérationnelle des capitaux employés ; rentabilité financière des capitaux propres ; soutenabilité de l'endettement, etc.
L'APE calcule ces indicateurs sur la base des comptes consolidés de l'Etat, qui regroupe des entités fort diverses (36 % du capital de GDF Suez, 49 % du FSI, des parts dans des grands aéroports régionaux, etc.). Compte tenu du caractère hétérogène des participations de l'Etat, le choix des indicateurs retenus rend toute analyse difficile quant à leur évolution.
En tout état de cause, les indicateurs retenus mesurent principalement la performance des entreprises dont l'Etat est actionnaire et non pas celle de l'Etat actionnaire lui-même. Les indicateurs de l'objectif n° 2 (« Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières ») sont directement corrélés à l'action de l'APE mais ne sont pas renseignés lors des exercices au cours desquels aucune cession n'est intervenue.
Au surplus, les comptes consolidés de l'Etat ne sont définitifs qu'à compter du début du mois de juillet. Ainsi, le rapport annuel de performances ne présente que des données provisoires. En réalité, c'est le jaune budgétaire « Rapport sur l'Etat actionnaire » qui présente en détail les résultats, individuels et consolidés, des entreprises entrant dans le périmètre de l'APE.
Il serait par conséquent plus logique de disposer du « jaune » avec la loi de règlement. Toutefois, le calendrier d'arrêté et d'approbation des comptes, notamment des sociétés cotées, ne permet probablement pas une telle concomitance.