Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
ET COMPTES SPÉCIAUX
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »,
« ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » ET « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial

I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »

La mission « Engagements financiers de l'Etat » a principalement pour objectif de permettre à l'Etat d'honorer ses engagements financiers . Elle regroupe donc essentiellement des crédits dits « de titre 4 » relatifs aux charges de la dette de l'Etat . L'Etat est contraint d'emprunter régulièrement pour deux raisons :

- d'une part, pour rembourser sa dette venant à échéance . En effet, les bons du Trésor donnent lieu à versements d'intérêts annuels mais également à remboursements du capital des bons arrivés à échéance ;

- d'autre part, pour couvrir , chaque année, son solde budgétaire déficitaire .

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » représente ainsi près de 97 % des crédits de la mission , comme l'indique le tableau ci-dessous. Ces crédits sont versés sur le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », qui retrace l'ensemble des opérations du service de la dette.

Répartition des crédits de paiement de la mission consommés en 2011

(en millions d'euros)

	Crédits consommés	Part dans la mission
Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »	46 255,6	96,9 %
Programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »	598,6	1,3 %
Programme 145 « Epargne »	697,0	1,5 %
Programme 168 « Majoration des rentes »	194,7	0,4 %
Total	47 745,9	100,0 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Consommation des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » en 2011

(en euros)

Crédits consommés en 2010		LFI 2011	Décret d'avance	LFR 2011		Crédits ouverts en 2011	Crédits consommés en 2011	Evolution 2010-2011	Taux de consommation des crédits LFI 2011	Taux de consommation des crédits ouverts
				+	-
Programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
AE	40 503 251 909	45 382 000 000		+ 1 438 000 000	- 424 000 000	46 396 000 000	46 255 585 969	+ 14,2 %	101,9 %	99,7 %
CP	40 503 251 909	45 382 000 000		+ 1 438 000 000	- 424 000 000	46 396 000 000	46 255 585 969	+ 14,2 %	101,9 %	99,7 %
Programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
AE	111 076 571	227 300 000		+ 460 000 000	- 26 000 000	661 300 000	598 642 430	+ 438,9 %	263,4 %	90,5 %
CP	111 076 571	227 300 000		+ 460 000 000	- 26 000 000	661 300 000	598 642 430	+ 438,9 %	263,4 %	90,5 %
Programme 145 « Epargne »
AE	1 337 461 974	1 121 513 783	- 247 982 376		- 134 848 933	738 682 474	696 968 389	- 47,9 %	62,1 %	94,4 %
CP	1 337 461 999	1 121 513 783	- 247 982 376		- 134 848 933	738 682 474	696 968 389	- 47,9 %	62,1 %	94,4 %
Programme 168 « Majoration de rentes »
AE	204 104 500	195 094 301		+ 765 363	- 1 136 707	194 722 957	194 722 957	- 4,6 %	99,8 %	100,0 %
CP	204 104 500	195 010 848		+ 848 816	- 1 136 707	194 722 957	194 722 957	- 4,6 %	99,9 %	100,0 %
Mission « Engagements financiers de l'Etat »
AE	42 155 894 954	46 925 908 084	- 247 982 376	+ 1 898 765 363	- 585 985 640	47 990 705 431	47 745 919 745	+ 13,3 %	101,7 %	99,5 %
CP	42 155 894 979	46 925 824 631	- 247 982 376	+ 1 898 848 816	- 585 985 640	47 990 705 431	47 745 919 745	+ 13,3 %	101,7 %	99,5 %

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances

L'exécution des crédits de la mission en 2011 fait apparaître, comme l'indique le tableau ci-dessus :

- d'une part, des ouvertures nettes de crédits à hauteur de 1 014 millions d'euros (AE = CP) en cours d'exercice ;

- d'autre part, un taux de consommation des crédits ouverts de 99,5 % ;

- enfin, un taux de consommation des crédits prévus en loi de finances initiale pour 2011 de 101,7 % . Le dépassement des crédits de la loi de finances initiale a été financé grâce aux ouvertures effectuées en cours d'année.

A. LE PROGRAMME 117 « CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ETAT »

Le principal programme de la mission fait apparaître, en exécution en 2011, une consommation des crédits liés à la charge de la dette supérieure de 1,9 % - soit 873,6 millions d'euros - aux prévisions de la loi de finances initiale . En outre, le montant des crédits consommés en 2011 est en progression de 14,2 % par rapport à ceux de l'année 2010. Ainsi, la charge de la dette en 2011 a crû de 5,75 milliards d'euros par rapport à 2010 , soit un taux de progression deux fois plus élevé qu'entre les exercices 2009 et 2010, où elle n'avait augmenté que de 2,88 milliards d'euros.

Exécution des crédits de paiement du programme 117
« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

(en euros)

	Crédits ouverts en LFI 2011	Crédits consommés en 2011	Différence	Taux de consommation
Action 1 « Dette négociable »	44 718 000 000	45 780 783 149	+ 1 062 783 149	102,4 %
Action 2 « Dette non négociable »	3 000 000	1 157 917	- 1 842 083	38,6 %
Action 3 « Trésorerie de l'Etat »	661 000 000	473 644 903	- 187 355 097	71,7 %
Total	45 382 000 000	46 255 585 969	+ 873 585 969	101,9 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

La Direction générale du Trésor insiste toutefois sur la progression « contenue » de la charge de la dette ces dernières années. En effet, entre 2006 et 2011, celle-ci est passé de 38,94 milliards d'euros à 46,26 milliards d'euros , soit un rythme de progression annuel de 3,5 % pour une hausse globale de 18,8 %.

1. La dette négociable

a) Une charge de la dette négociable qui progresse de 5,70 milliards d'euros entre 2010 et 2011

La progression de la charge de la dette entre les exercices 2010 et 2011 s'explique par les effets cumulés de quatre facteurs.

Tout d'abord, un effet « volume » positif , qui joue pour 3,37 milliards d'euros . En effet, l'encours nominal de la dette ne cesse de progresser, sous l'effet des déficits budgétaires accumulés. En 2011, cet encours est en hausse de 81,6 milliards d'euros et s'élève à 1 294 milliards d'euros.

Par ailleurs, certains titres émis par la France sont indexés sur l'inflation, ce qui conduit mécaniquement à majorer la charge de la dette lorsque l'inflation progresse. Cet effet « prix » positif explique à hauteur de 1,44 milliard d'euros l'augmentation de la charge nette de la dette entre 2010 et 2011.

La charge de la dette est également sensible à la variation des taux d'intérêts pratiqués. En l'occurrence, l'effet « taux » positif explique 0,27 milliard d'euros de progression de la charge de la dette . Le taux moyen d'émission à moyen et long terme à taux fixe est passé de 2,53 % en 2010 à 2,80 % en 2011. Le taux moyen d'émission à court terme a également progressé, de 0,45 % en 2010 à 0,81 % en 2011. Ces taux restent toutefois exceptionnellement bas , les investisseurs se réfugiant sur les dettes considérées les plus sûres dans un contexte international de crise des dettes souveraines. Le taux moyen des émissions à court terme constaté sur la période 1998-2007 était de 3,10 %.

Enfin, un effet « calendaire » explique à hauteur de 0,62 milliard d'euros l'augmentation de la charge de la dette négociable . Cet effet « calendaire » résulte de la technique d'assimilation, qui consiste pour l'Etat à rattacher une nouvelle émission de titres à une ancienne tranche d'emprunt. Il en résulte que la charge budgétaire des émissions de l'année dépendra de la position de la date à laquelle il est procédé à cette émission, par rapport à la date anniversaire du titre. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, en 2011, la date anniversaire « moyenne » des titres émis a été décalée d'une vingtaine de jours par rapport au programme indicatif d'émission, ce qui explique le surplus de charge.

b) Un dépassement de 1,9 % des crédits prévus initialement

Les crédits effectivement consommés sur le programme 117 dépassent de 1,9 % ceux ouverts initialement.

Le niveau plus élevé de l'inflation en 2011 par rapport à ce qu'avait anticipé la loi de finances initiale explique principalement le dépassement des prévisions de dépenses alors effectuées. En effet, estimé à 1,5 % dans le projet de loi de finances pour 2011, le taux d'inflation s'est avéré supérieur à cette prévision de 0,48 % en France et de 1,29 % pour la zone euro. C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour l'année 2011 du 19 septembre 2011 ^{127 ( * )} a prévu des ouvertures de crédit à hauteur de 1,44 milliard d'euros sur le programme 117.

Ces dépenses plus élevées ne sont que partiellement compensées par le moindre coût de la charge des bons du Trésor à taux fixe (BTF) , qui résulte de la baisse sensible des taux courts au cours de la seconde moitié de l'année.

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* ¹²⁷ Loi n° 2011-1117.