C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
(Rapporteur spécial : Marie-Hélène Des Esgaulx)
Le compte spécial retrace les dépenses engagées par l'Etat en vue de subventionner les « trains d'équilibre du territoire » (TET), qui correspondent à des lignes dont l'exploitation commerciale est déficitaire mais dont qu'il convient de maintenir afin de garantir une desserte équilibrée et homogène de l'ensemble du territoire nationale.
A ce titre, l'Etat et la SNCF ont signé, le 13 décembre 2010, une convention relative à l'exploitation de ces lignes. L'Etat exerce la compétence d'autorité organisatrice pour les TET. Il définit, en lien avec la SNCF, les obligations de service public que l'exploitant devra assurer (desserte des gares, fréquence, maintenance et régénération du matériel roulant existant). D'après le rapport annuel de performances, ce sont 40 lignes transportant chaque année environ 100 000 voyageurs qui sont ainsi gérées.
En recettes, le compte est alimenté par le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST), une fraction de la taxe d'aménagement du territoire et le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), soit un montant total de plus de 215 millions d'euros 117 ( * ) .
Il convient cependant de relever que, compte tenu des assiettes et des modalités de ces impôts, la SNCF acquitte seule la CST et la TREF, pour un montant de 175 millions d'euros (75 millions d'euros pour la TREF et 100 millions d'euros pour la CST), soit 83 % des recettes totales du compte. Le solde des recettes provient de la taxe d'aménagement du territoire, plafonnée à 35 millions d'euros pour le présent compte (le surplus est reversé à l'AFITF). Elle est acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroute - en réalité, répercutée sur les automobilistes sous forme de hausse des péages.
Le compte est divisé en deux programmes. Le premier, le programme 785 « Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés », retrace les dépenses destinées à couvrir le déficit d'exploitation des TET. Le second, le programme 786 « Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés », contribue à la maintenance et à la régénération du matériel roulant.
En loi de finances initiale étaient inscrits 127,5 millions d'euros sur le programme 785 et 82,5 millions d'euros sur le programme 786, le solde du compte devant être à l'équilibre.
En exécution, seulement 100 millions d'euros ont été consommés sur le premier programme. Cette somme correspond à un acompte versé à la SNCF en cours d'année, le solde devant être liquidé, en 2012, après vérification des factures produites par l'opérateur. Pour la même raison, seulement 75 millions d'euros ont été consommés sur le second programme.
L'exécution n'appelle pas de commentaires particuliers de la part de votre rapporteur spécial. En revanche, s'agissant de la performance associée au présent compte spécial, elle relève que l'indicateur de ponctualité 118 ( * ) - qui s'établit à 89,4 % - ne prend pas en compte les trains de nuit, pourtant les plus exposés au retard, compte tenu des travaux sur les voies durant la nuit. Il ne peut donc pas être considéré comme significatif.
* 117 Les recettes au titre de 2011 auraient normalement dû s'élever à 210 millions d'euros, mais la SNCF a été contrainte de payer une pénalité de retard pour un montant légèrement supérieur à 5 millions d'euros.
* 118 Pourcentage de trains arrivant avec moins de 15 minutes de retard.