CONCLUSION
Il faut souligner que ce texte exclut tant la coopération en matière de défense que la coopération judiciaire et l'entraide judiciaire en matière pénale. Par ailleurs, comme pour les accords avec la Macédoine, la Bosnie et la Croatie, l'échange d'informations nominatives est très encadré.
La France doit ratifier cet accord, comme l'a déjà fait la Serbie. Ce pays apprécie en effet les atouts de notre type de coopération, et a sollicité la conclusion du présent texte, qui s'ajoute à de nombreux autres signés par Belgrade avec des partenaires divers 4 ( * ). .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission examiné le présent rapport le 10 juillet 2012.
La commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.
ANNEXE I - liste DES PRINCIPAUX ACCORDS BILATÉRAUX CONCLUS PAR LA SERBIE en matière de coopération policière
Etat cocontractant |
Libellé |
Date de signature |
Albanie |
Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme international |
11 mars 2010 |
ARYM |
Accord relatif à la coopération policière |
30 novembre 2011 |
Autriche |
Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée |
11 novembre 2004 |
Bosnie-Herzégovine |
Accord relatif à la coopération policière |
24 septembre 2010 |
Brésil |
Memorandum of Understanding relatif à l'intensification de la coopération policière pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée |
8 juin 2010 |
Bulgarie |
Accord de coopération transfrontalière en matière policière |
12 novembre 2007 |
Bulgarie |
Accord relatif à la coopération entre les ministères de l'Intérieur |
20 mai 2010 |
Chine |
Accord relatif à la coopération entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Sécurité publique |
8 décembre 2009 |
Croatie |
Accord relatif à la coopération policière |
25 mai 2009 |
Espagne |
Accord relatif à la coopération policière |
1 er février 2011 |
Etats-Unis d'Amérique (Etat de l'Ohio) |
Memorandum of Understanding relatif à la coopération entre le ministère de l'Intérieur et l'Association des chefs de police de l'Ohio |
27 octobre 2011 |
Grèce |
Accord relatif à la prévention et à la lutte contre la criminalité |
17 octobre 2008 |
Israël |
Accord relatif à la coopération policière |
28 octobre 2009 |
Italie |
Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme international |
18 décembre 2008 |
Etat cocontractant |
Libellé |
Date de signature |
Moldavie |
Accord relatif à la coopération policière, à la formation policière et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière |
28 novembre 2008 |
Monténégro |
Accord relatif à la coopération policière |
17 mars 2011 |
Norvège |
Accord relatif à la coopération policière |
3 mars 2010 |
Pologne |
Accord de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée |
7 novembre 2011 |
République tchèque |
Accord relatif à la coopération policière |
17 décembre 2010 |
Roumanie (& Bulgarie) |
Accord relatif à la coopération policière |
29 septembre 2008 |
Russie |
Accord relatif à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs |
22 août 2011 |
Slovaquie |
Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité |
16 novembre 2007 |
* 4 Voir Annexe I