2. Les positions défendues par le gouvernement britannique
Dans une note explicative 7 ( * ) consacrée à la proposition de règlement de la Commission européenne publiée le 20 décembre 2011, le gouvernement britannique a indiqué qu' « il était globalement en accord avec les objectifs fondamentaux et une grande partie du contenu de la proposition ».
En revanche, il s'est inscrit en désaccord avec la proposition de budget déposée par la Commission européenne, et a rappelé qu'il était acquis à une réduction globale du budget de l'Union européenne dans les négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 8 ( * ) . La note du gouvernement britannique a également soulevé un certain nombre d'interrogations concernant d'autres éléments de la proposition de règlement, parmi lesquels il recense :
- l'établissement d'une agence nationale unique chargée de la mise en oeuvre du programme dans l'État membre : à cet égard, le gouvernement britannique est plutôt favorable au maintien d'une certaine flexibilité au niveau national. En effet, le Royaume-Uni dispose de deux agences chargées d'assurer la mise en oeuvre des différents programmes communautaires de mobilité : le British Council et un organisme privé appelé Eucoryce ;
- le gouvernement britannique réclame une clarification du fonctionnement pratique du mécanisme de garantie des prêts « Erasmus Master » ;
- il appelle également à prévoir la possibilité de revoir les seuils minimum d'allocation pour les différents volets d' « Erasmus pour tous » (écoles, jeunesse, adultes, enseignement supérieur) dans le cas où le budget du programme serait redéfini (revu à la baisse...) par le Conseil ;
- en ce qui concerne l'inclusion du programme « Jeunesse en action » au sein du nouveau programme « Erasmus pour tous », le gouvernement britannique relève que plusieurs États membres ont manifesté leurs inquiétudes quant au risque de dilution de l'action communautaire en faveur de la jeunesse, et s'est dit prêt à examiner leurs revendications aussi longtemps qu'elles ne compromettent pas l'objectif de rationalisation et d'économies d'efficience poursuivi par la proposition de règlement.
3. Les positions défendues par les parlements nationaux d'autres États membres
a) Le Bundesrat allemand
Dans une décision du 10 février 2012, le Bundesrat s'est prononcé en faveur de l'économie générale de la proposition de règlement de la Commission européenne relative à la création d'un programme unique « Erasmus pour tous », en soulignant en particulier son soutien aux objectifs de rationalisation et de simplification administrative dans la mise en oeuvre du programme ainsi qu'à l'augmentation du budget général en faveur de l'éducation et de la formation.
Toutefois, la chambre haute allemande a émis une série de réserves et de recommandations, parmi lesquelles votre rapporteure relève, en particulier :
- l'opposition du Bundesrat à l'adoption d'un label unique « Erasmus pour tous » qui ne saurait être compris, selon lui, par tous les publics concernés comme synonyme de formation et de mobilité de tous les apprenants. Étant historiquement associé au secteur de l'enseignement supérieur, ce nom ne semble pas adéquat pour les autres domaines couverts par le programme unique. C'est pourquoi le Bundesrat défend, pour des raisons de continuité et de stabilité, le maintien des autres « marques » établies comme Comenius, Leonardo da Vinci et Grundtvig, qui ont été bien identifiées par les publics concernés. Le maintien des labels en cours conditionnent la bonne orientation des différents publics vers les dispositifs qui les concernent ;
- un manque de clarté dans la présentation des indicateurs affectés aux objectifs fixés par la proposition de règlement de la Commission européenne ;
- l'insertion réclamée par le Bundesrat, au sein du futur programme, d'un chapitre spécifiquement consacré à la jeunesse ;
- la nécessité de décliner chacune des trois actions-clés thématiques en sous-structures pour l'enseignement scolaire, la formation professionnelle et continue, l'enseignement supérieur et la formation des adultes. À ce titre, au moins 80 % du budget total consacré au nouveau programme unique doit faire l'objet, dans la base du règlement, d'une répartition en allocations minimales affectées à chacun des secteurs précités ;
- le Bundesrat émet une forte réserve concernant l'action-clé « Soutien aux réformes politiques », qui dissimule, selon lui, le risque d'un pilotage par la Commission européenne et d'une remise en cause de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres dans le domaine de la formation. À cet égard, il estime que la dotation prévue à hauteur de 4 % du budget du programme est bien trop élevée pour cette action ;
- dans le cadre du soutien à la mobilité des étudiants, un alignement souhaitable de l'aide financière aux étudiants de master sur celle accordée aux les étudiants de licence. Afin de permettre aux étudiants de suivre un master dans un autre État membre, indépendamment de leur origine, l'aide financière ne doit pas être constituée par un prêt, de manière à ne pas alourdir les dettes des étudiants les plus en difficulté ;
- la généralisation souhaitable d'une attribution des bourses sur critères sociaux ;
- conformément à la position défendue par les autorités françaises au sein du Conseil de l'Union européenne, l'opposition du Bundesrat, dans la procédure de comitologie, à la mise en place d'un seul comité commun pour tous les secteurs englobés par le futur programme ;
- enfin, le rejet de l'idée d'une seule agence nationale chargée de la mise en oeuvre du programme dans chaque État participant. Il rappelle que l'exécution au niveau national et la gestion décentralisée des mesures relève de la seule compétence des États membres et l'orientation proposée par la Commission européenne semble peu adaptée à la structure fédérale allemande.
* 7 UK Government Erasmus for all EM 17571/11 .
* 8 Cf. UK Government EM 12475/11 , 15 juillet 2011.