B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION APPELLE LES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES À MODIFIER LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS
Dans sa proposition de résolution, la commission des affaires européennes a également souligné la nécessité pour les autorités communautaires de clarifier un certain nombre de sujets :
- elle souligne que « les activités liées à la jeunesse devraient, compte tenu de leur nature spécifique, faire l'objet d'un chapitre distinct, de manière à assurer leur pérennité et garantir leur visibilité ». L'auteure de la proposition de résolution a notamment insisté sur les préoccupations des associations militant pour la participation des jeunes à l'espace public et politique et leur insertion dans la vie active, qui craignent de ne plus être financées au prétexte qu'elles ne sont pas des établissements d'enseignement au sens où l'entend la Commission européenne. Cette position rejoint la proposition défendue par le Gouvernement français au sein du comité de l'éducation du Conseil de l'Union européenne tendant à introduire dans la proposition de règlement un chapitre spécifique intitulé « Activités de jeunesse ». Cette proposition suppose le maintien d'un budget dédié à la jeunesse à périmètre constant et d'un comité ad hoc pour la dimension jeunesse et du nom « Jeunesse en action ». Cette demande vient également à l'appui de l'objectif de création d'un Espace européen de l'éducation non formelle en lien avec la reconnaissance des acquis de l'expérience - périscolaire et hors scolaire - et/ou en dehors de l'école ;
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PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT ENVISAGÉE PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS « CHAPITRE ... (nouveau) « Activités de jeunesse Article ... Objectifs spécifiques Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans le domaine de la jeunesse : a) encourager la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe et leur engagement dans la société ; - Indicateurs liés : - % de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique ; - % de jeunes impliqués dans la vie associative ; - % de jeunes participants déclarant avoir participé aux élections européennes ; b) améliorer le niveau de compétences professionnelles des jeunes et contribuer à l'esprit d'entreprise, l'innovation et la créativité des jeunes ; - Indicateur lié : % de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes pertinentes pour leur employabilité, y compris linguistiques ; c) favoriser la qualité, les capacités, l'échange de connaissances et les processus de modernisation au niveau des structures de jeunesse à travers des partenariats notamment en vue d'un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs ; - Indicateurs liés : - % de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes pertinentes pour leur employabilité, y compris linguistiques ; - % d'organisations qui ont participé au programme et qui ont développé/adapté des méthodes innovantes ; - % d'organisations qui ont participé au programme et qui ont crée/pris part à des réseaux européens ; - nombre d'Europass faisant mention d'une référence à l'éducation non formelle ; d) promouvoir la création d'un espace européen de l'éducation non formelle, susciter des réformes des politiques à tous les niveaux, soutenir l'innovation, et la connaissance en matière de jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée ; - Indicateur lié : - nombre d'États membres utilisant la méthode ouverte de coordination dans l'élaboration de leurs politiques nationales ; - nombre d'utilisateurs du réseau eurodesk ; e) renforcer la dimension internationale des activités de jeunesse, en soutenant l'action extérieure de l'Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les structures de jeunesse de l'Union et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers ; - Indicateur lié : nombre de structures de jeunesse de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération. Article... Actions du programme Dans le domaine de la jeunesse, le programme poursuit ses objectifs à travers les deux types d'actions suivantes : a) promotion de la participation des jeunes ; b) soutien au cadre de coopération européenne en matière de jeunesse. Article... Promotion de la participation des jeunes 1. L'action « Promotion de la participation des jeunes » soutient : a) les projets de jeunes ; b) les échanges de jeunes ; c) le Service volontaire européen ; d) la capitalisation des acquis de l'expérience ; e) le dialogue structuré. L'ensemble de ces actions cible les pays participants visés à l'article xxx (à actualiser). 2. Cette action vise également les participants potentiels en direction ou en provenance de pays tiers. Article... Soutien au cadre de coopération européenne en matière de jeunesse 1. Cette action vise la mise en oeuvre du cadre renouvelé de coopération européenne en matière de jeunesse. 2. Elle soutient plus particulièrement : a) La qualification des acteurs : (1) le développement et le renforcement des capacités, l'échange de connaissances et les processus de modernisation des structures de jeunesse à travers des partenariats notamment en vue d'un apprentissage par les pairs, de projets éducatifs communs ; (2) la participation d'encadrants et de responsables jeunesse à des activités de développement professionnel à l'étranger ; (3) les partenariats transnationaux entre des entreprises et des acteurs de jeunesse sous forme d' « alliances sectorielles pour les compétences » entre des organismes d'éducation non formelle et des entreprises, visant à promouvoir l'employabilité, à développer des méthodes innovantes de capitalisation des acquis de l'expérience et des savoir faire et à appliquer les outils de reconnaissance à l'échelle de l'Union ; (4) les plateformes informatiques au service des secteurs de la jeunesse, notamment e-Twinning, qui permettent l'apprentissage par les pairs, la mobilité virtuelle, les échanges de bonnes pratiques ; b) La réforme des politiques qui comprend les activités engagées au niveau de l'Union en ce qui concerne : - la mise en oeuvre du cadre renouvelé de coopération européenne en matière de jeunesse (méthode ouverte de coordination) ; - la mise en oeuvre dans les pays participants des outils de reconnaissance des acquis de l'expérience de l'Union, plus particulièrement Youthpass, Europass, ainsi que les bureaux d'assistance nationaux e-Twinning ; - le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le domaine de la jeunesse ; c) Le soutien à la recherche et la connaissance en matière de jeunesse ; d) Le soutien aux réseaux et particulièrement : - les réseaux Eurodesk, Eryica, le portail européen d'information des jeunes ; - les réseaux d'anciens bénéficiaires du programme dans une démarche d'apprentissage par les pairs ; - les bureaux d'information nationaux dans les pays voisins et les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme ; - le Forum européen de la jeunesse. 3. Cette action est accessible aux organisations des pays tiers, promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins et également le dialogue politique avec les pays tiers. Enfin, elle soutient les organisations internationales. |
Source : Note de cadrage du Secrétariat général des affaires européennes.
- la commission des affaires européennes appelle le Gouvernement français et les autorités communautaires à « introduire, dans la base du règlement, une dotation budgétaire minimale selon les publics visés, de manière à s'assurer que la fusion des anciens programmes ne se traduise pas par l'abandon de certaines politiques pourtant pertinentes ». En effet, la proposition de règlement évoque des dotations minimales par secteurs, mais celles-ci ne figurent, pour l'instant, que dans son exposé des motifs qui n'a aucun caractère contraignant. Sans une ventilation des crédits par secteurs clairement reproduite dans le corps même du futur règlement, la commission des affaires européennes a estimé que les échanges au niveau scolaire, les actions en faveur de la participation démocratique des jeunes ou encore les volontariats à l'étranger risqueraient de connaître un coup d'arrêt. Au-delà d'une affectation par secteur d'allocations minimales, les autorités françaises rappellent que se pose la question délicate des publics pour lesquels la Commission européenne envisagerait soit un quasi effacement (c'est par exemple le cas pour la mobilité individuelle des élèves ex-Comenius qui ne serait plus envisageable, secondairement, que dans le cadre de projets de coopération entre écoles), soit une hypothétique prise en charge par d'autres instruments financiers (personnes sur le marché du travail et apprenants adultes renvoyés vers le Fonds social européen (FSE), doctorants « Erasmus Mundus » réorientés vers les actions « Marie Curie »). Dans les deux cas, le « tous » d' « Erasmus pour tous » est mis à mal et c'est pourquoi ces publics ne doivent pas être ignorés par le futur programme, le risque de les tenir à l'écart de toute forme de mobilité ne constituant pas une option sérieuse ;
- elle demande au Gouvernement d'examiner les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de garantie des prêts « Erasmus Master ». En effet, l'auteure de la proposition de résolution a souligné que « plusieurs pays émettent des réserves sur l'instauration d'un tel mécanisme, mais pour des raisons fort différentes. Certains, comme les pays nordiques par exemple, qui disposent déjà de telles facilités de prêts chez eux, ne voient pas la valeur ajoutée apportée par l'Union européenne. D'autres, au contraire, redoutent qu'un tel mécanisme ne conduise leurs meilleurs étudiants à partir étudier dans un autre État membre pour ne plus jamais revenir ».
Les autorités françaises soulignent, en particulier, la nécessité pour le mécanisme européen de garantie des prêts d'avoir un caractère complémentaire et/ou expérimental, sans quoi il risquerait de devenir un prétexte au maintien de certains obstacles à la mobilité auxquels il ne saurait apporter une réponse unique : non portabilité des bourses nationales (lorsqu'elles existent), bourses d'un montant trop faible et/ou en nombre insuffisant, accès inéquitable ou limité aux sources de financement européenne, nationale ou locale, etc.
Par ailleurs, en l'état actuel des précisions fournies par la Commission européenne, la question de la complémentarité entre l'instrument proposé et les dispositifs nationaux est posée. Ainsi, la France a mis en place en 2008 un dispositif de prêts bancaires garantis par l'État pour tous les étudiants (une partie du risque de défaillance encouru par les banques est pris en charge par un fonds de garantie abondé annuellement par l'État). Il serait utile que le nouvel instrument dont la Commission propose la création soit articulé avec le dispositif existant au niveau national afin de ne pas nuire à la lisibilité des aides.
Pour rappel, l'aide à la mobilité internationale (cumulable avec d'autres sources de financement et, notamment, les bourses Erasmus) a été évaluée, en France pour l'année universitaire 2009-2010, au versement de près de 60 000 mensualités de 400 euros, attribuées à des étudiants boursiers sur critères sociaux effectuant, dans le cadre d'un échange universitaire, un séjour d'études ou un stage à l'étranger d'une durée de deux à neuf mois.