N° 495
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette MÉLOT, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l' éducation , la formation , la jeunesse et le sport ,
Par Mme Dominique GILLOT,
Sénatrice
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , président ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
474 (2011-2012) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Une proposition de règlement établissant un programme unique de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, adoptée par la Commission européenne le 23 novembre 2011, a été transmise au Sénat au mois de décembre dernier, en application de l'article 88-4 de la Constitution. Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, votre commission est appelée à examiner la proposition de résolution déposée par notre collègue Colette Mélot au nom de la commission des affaires européennes, sur ce nouveau programme intitulé « Erasmus pour tous ».
Afin de remplir les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » de l'Union européenne au service d' « une croissance intelligente, durable et inclusive », la Commission européenne a proposé, en effet, une nouvelle base légale en vue de réunir au sein d'un programme unique l'ensemble des mécanismes européens et internationaux actuellement mis en oeuvre dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Votre rapporteure souligne que les motivations qui sous-tendent cette fusion sont principalement de deux ordres :
- dans un souci de valorisation du capital humain de l'Union européenne, il s'agit de rendre les programmes communautaires plus accessibles, de favoriser la capitalisation des parcours, expériences et formations, de développer l'emploi des jeunes et de faciliter leur mobilité universitaire et professionnelle ;
- dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020, il s'agit de consacrer des moyens renforcés à l'action communautaire en faveur de l'employabilité des jeunes et de la formation continue, tout en poursuivant des objectifs de rationalisation, de simplification et de lisibilité des programmes.
Une première position commune du Conseil sur la proposition de règlement de la Commission européenne devrait intervenir le 11 mai 2012. Le vote en commission et la lecture en séance plénière au Parlement européen sont, eux, prévus pour le 9 octobre 2012.
I. LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE FORMATION DOIT ÊTRE REPENSÉE DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE « EUROPE 2020 »
A. DES PROGRAMMES AU SUCCÈS CONSIDÉRABLE MAIS DISPERSÉS ET INSUFFISAMMENT COORDONNÉS
1. Des succès indiscutables
La proposition de règlement de la Commission européenne entend regrouper au sein d'un programme unique les programmes et sous-programmes de l'Union européenne actuellement mis en oeuvre en matière d'éducation, de formation et de jeunesse pour la période 2007-2013 :
- le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), doté d'un budget de près de sept milliards d'euros pour la période 2007-2012 et finançant six sous-programmes :
•
Comenius
pour l'enseignement
scolaire ;
•
Erasmus
pour l'enseignement
supérieur ;
•
Leonardo da Vinci
pour la
formation professionnelle initiale et continue ;
•
Grundtvig
pour l'éducation
des adultes ;
•
Jean Monnet
favorise
l'enseignement et la recherche sur l'intégration
européenne ;
• le
programme transversal
,
dépassant les limites des programmes sectoriels pour recouvrir
quatre activités clés : la coopération et
l'innovation politiques ; la promotion de l'apprentissage des
langues ; le développement d'un contenu, de services, de
pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les technologies
de l'information et de la communication (TIC) ; la diffusion et
l'exploitation des résultats d'actions relevant de ce programme ou des
programmes antérieurs ainsi que l'échange de bonnes pratiques.
- les programmes de coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur avec diverses parties du monde, dotés d'un budget global avoisinant 1,4 milliard d'euros :
•
Erasmus Mundus
soutient la
mobilité au moyen de bourses qui permettent de suivre des masters et des
doctorats communs d'excellence et accompagne la création de consortiums
universitaires au niveau européen travaillant avec différentes
régions du monde ;
•
Tempus
participe du renforcement
et de la modernisation des capacités des systèmes d'enseignement
supérieur des régions voisines de l'Union européenne, en
particulier les Balkans occidentaux, par le biais de projets de
coopération noués par les universités des États
membres ;
•
Alfa
et
Edulink
poursuivent des objectifs similaires respectivement en Amérique latine
et dans les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) ;
• le programme de
coopération avec les
pays industrialisés
finance des projets de diplômes
doubles ou communs et des projets de mobilité communs ;
- les programmes européens consacrés à la jeunesse :
• «
Jeunesse en
action »
a vocation à développer la
citoyenneté européenne, encourager les jeunes à la vie
démocratique, agir pour la paix, la solidarité et la
diversité culturelle et favoriser l'acquisition de nouvelles
compétences. Ce programme dispose d'un budget de 885 millions
d'euros sur sept ans (2007-2013), dont environ 9 millions
gérés chaque année par l'Agence française
implantée à l'Institut national de la jeunesse et de
l'éducation populaire ;
• «
Jeunesse en
mouvement »
constitue un ensemble d'initiatives politiques,
relatives à l'éducation et à l'emploi, destinées
aux jeunes Européens. Lancée en 2010, elle fait partie de la
stratégie « Europe 2020 ».
Préalablement à la publication de la proposition de règlement tendant à créer un programme unique en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, les trois programmes EFTLV, « Jeunesse en action » et Erasmus Mundus ont fait l'objet d'audits afin d'examiner leur fonctionnement respectif. Chacune de ces évaluations intermédiaires a permis de mettre en exergue « d'importantes répercussions systémiques, bien supérieures aux effets bénéfiques qu'en ont tirés les différents participants » 1 ( * ) . En outre, les programmes de coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur ont permis de conforter l'Union européenne comme « référence à l'échelle mondiale et [...] source d'inspiration pour les réformes de l'enseignement supérieur » 2 ( * ) .
Le rapport d'évaluation intermédiaire de la Commission européenne 3 ( * ) sur le programme EFTLV de juillet 2011 souligne qu'à l'issue de ses trois premières années de mise en oeuvre, « le programme a contribué, à hauteur de près de trois milliards d'euros, au financement d'activités d'éducation et de formation transnationales visant à promouvoir la modernisation des systèmes éducatifs dans 31 pays européens. Il a permis à 900 000 citoyens européens, dont 720 000 étudiants et 180 000 enseignants, formateurs et agents, d'effectuer un séjour d'études à l'étranger. Plus de 50 000 organisations européennes ont participé à des activités de coopération de différents types ».
En particulier, les programmes de mobilité scolaire, universitaire, scientifique et professionnelle ont acquis, chacun auprès de leur public respectif, une notoriété confortablement installée. À cet égard, la popularité du programme Erasmus, mis en place en 1987, n'est plus à démontrer.
Toutefois, la France relève, dans son rapport d'évaluation à mi-parcours du programme EFTLV 4 ( * ) , que, malgré un réel effort de communication, « le sigle EFTLV n'est connu que par les initiés ». Ni l'expression « Éducation et formation tout au long de la vie », ni l'acronyme EFTLV qui en découle, ne constituent des signes distinctifs que l'on peut, à la manière de slogans, mémoriser et utiliser aisément. En outre, peu de gens, même parmi les porteurs de projets, savent que les différents sous-programmes auxquels ils ont accès participent d'un même dispositif, ce qui n'est guère surprenant dans la mesure où la dimension intégratrice du programme EFTLV est avant tout un outil au service de la simplification de la gestion des fonds communautaires par les agences nationales.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011) 787, Bruxelles, 23 novembre 2011.
* 2 Ibidem .
* 3 Évaluation intermédiaire du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie , rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011) 413, Bruxelles, 7 juillet 2011.
* 4 IGAENR/IGEN/IGAS, mai 2010.