N° 436
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la majoration des droits à construire ,
Par M. Thierry REPENTIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
4335 , 4351 et T.A. 863 |
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Sénat : |
422 , 435 et 437 (2011-2012) |
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INTRODUCTION
Mesdames, messieurs,
Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 et déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Examiné dans le cadre de la procédure accélérée, il a été discuté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 14 février, puis adopté en séance publique le 22 février 2012. Votre commission du l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire déplore que ce texte n'ait pas été examiné en premier lieu au Sénat car, même s'il ne concerne pas l'organisation des collectivités territoriales stricto sensu , il concerne directement l'exercice d'une de leurs compétences fondamentales, à savoir l'urbanisme et la détermination du droit des sols.
Ce projet de loi entend donner corps à la volonté exprimée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocution télévisée, le 30 janvier dernier, de mettre en place rapidement des mesures fortes pour répondre à la crise du logement, qui est une des préoccupations majeures de nos compatriotes. Cette volonté a été exprimée de manière récurrente au cours des dix dernières années et a déjà donné lieu à une accumulation de textes. Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire s'inscrit ainsi à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, et même, dans la mesure où l'un de ses principaux objectifs était de densifier les zones urbaines, de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
À travers toutes ces lois, on notera une continuité du Gouvernement dans les intentions affichées et les outils mis en place mais malheureusement aussi, dans les résultats.
Les textes précédents n'ayant manifestement pas répondu à leur objectif, il aurait été intéressant, avant de proposer un nouveau dispositif qui, on le verra, s'inspire fortement de ceux déjà existants, de disposer d'une évaluation sérieuse et approfondie des mesures mises en oeuvre précédemment et des raisons pour lesquelles elles ont échoué. C'est cependant dans la précipitation qu'une nouvelle fois le Parlement est amené à légiférer. Cela laisse craindre que ce texte ne soit finalement qu'un nouveau coup d'épée dans l'eau.