B. DEUX MESURES FORTES POUR L'ÉGALITÉ SALARIALE
La proposition de loi déposée par les membres du groupe socialiste et apparentés contient deux mesures simples destinées à inciter les entreprises à agir enfin avec détermination pour corriger les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
1. La conclusion d'un accord sur l'égalité salariale
En premier lieu, les entreprises assujetties à l'obligation de négocier annuellement sur les salaires devraient conclure un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. A défaut, elles perdraient le bénéfice d'allègements de cotisations sociales et de réductions d'impôt qui leur sont applicables.
2. La réalisation du rapport de situation comparée
En second lieu, les entreprises qui ne transmettraient pas leur rapport de situation comparée à l'inspection du travail dans un délai de quinze jours, avec l'avis du comité d'entreprise, seraient soumises à une pénalité égale à 1 % de la masse salariale de l'entreprise.
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La proposition de loi a été transmise aux partenaires sociaux pour consultation, conformément au protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l'examen par le Sénat de propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Parmi les organisations d'employeurs , le Medef et l'UPA ont clairement exprimé leur opposition à ce texte. Le Medef indique ne pouvoir « qu'être en désaccord avec les mesures contraignantes et répressives contenues par le texte » , tandis que l'UPA « ne souhaite pas que le législateur impose de nouvelles contraintes aux entreprises mais préfère qu'il s'oriente vers un travail pédagogique » . La CGPME a rappelé son attachement « à l'objectif d'égalité salariale à compétences égales sur le même poste » et indiqué qu'il appartient aux entreprises, avec le concours des branches professionnelles, d'engager les actions nécessaires. Parmi les syndicats de salariés , Force ouvrière a apporté son soutien au texte, tout en suggérant des pistes d'amélioration, notamment pour que la qualité des accords et des rapports de situation comparée puisse être prise en compte : un rapport remis à l'administration peut en effet contenir très peu de données ; de même, un accord collectif peut se contenter de rappeler les termes de la loi et avoir ainsi peu de portée concrète. La CFE-CGC approuve les sanctions prévues par la proposition de loi et considère qu'elles devraient inciter à la conclusion d'accords collectifs et à la réalisation du RSC. Elle met cependant en garde contre l'effet négatif que la suppression de l'exonération de cotisations sur les bas salaires pourrait avoir sur l'embauche de personnes peu qualifiées. La CFDT, en revanche, tout en étant parfaitement favorable aux objectifs poursuivis par le texte, doute de l'utilité d'une nouvelle loi pour avancer sur le sujet de l'égalité salariale et craint que les sanctions se révèlent contreproductives, en déstabilisant les équipes de négociateurs et en altérant les termes de la négociation elle-même. Elle plaide plutôt pour que le législateur laisse les partenaires sociaux avancer sur ce sujet dans le cadre de la négociation à venir sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle. La CGT recommande de moduler la sanction prévue en fonction du contenu et de la qualité de l'accord relatif à l'égalité salariale. Cela suppose de renforcer les moyens de l'inspection du travail afin qu'elle soit en mesure de réaliser ce travail de contrôle et d'évaluation. La CFTC est favorable à la proposition de loi sous réserve de deux aménagements : elle souhaite qu'un plan d'action unilatéral puisse être mis en oeuvre par l'employeur, en cas d'échec de la négociation relative à l'égalité salariale, et suggère que l'article L. 2323-58 du code du travail soit modifié pour éviter une redondance concernant l'obligation de transmission du rapport de situation comparée.
En complément de ces consultations, votre rapporteure a
également procédé à plusieurs auditions dont la
liste figure en annexe de ce rapport.
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Votre commission est bien consciente que l'adoption de cette proposition de loi constitue seulement une première étape sur la voie de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle devra être complétée par d'autres actions : soutien à la négociation collective, découragement du recours aux contrats de travail à temps partiel qui prévoient une durée du travail très courte, campagnes de sensibilisation, lutte contre les stéréotypes, notamment au moment de l'orientation, effort d'exemplarité de la fonction publique et des élus, etc. Le rapport 6 ( * ) établi par la sénatrice Michelle Meunier, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, contient d'utiles recommandations dont il conviendrait de s'inspirer.
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Considérant que la résorption des inégalités de salaires, à postes comparables, constituerait une avancée majeure qui répondrait à l'attente de nombre de nos concitoyens, votre commission vous demande d'adopter cette proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
* 6 Cf. le rapport d'information Sénat n° 334 (2011-2012) fait par Michelle Meunier, au nom de la délégation aux droits des femmes et l'égalité des chances entres les hommes et les femmes.