B. LES RÈGLES INTERNES
L'article 88-6 de la Constitution dispose que « l'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité » et que le Gouvernement en est informé.
L'article 73 octies du règlement du Sénat prévoit les modalités suivantes pour l'adoption d'une résolution portant avis motivé :
- Tout sénateur peut déposer une proposition de résolution, qui est envoyée à la commission des affaires européennes. Cette commission peut également adopter une telle proposition de sa propre initiative : c'est le cas pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T).
- La proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes est transmise à la commission compétente au fond, qui statue en concluant soit au rejet, soit à l'adoption de la proposition - éventuellement modifiée par ses soins. Si la commission compétente au fond n'a pas statué dans les délais fixés, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission compétente au fond et devient avis motivé du Sénat. Pour les RTE-T, c'est bien la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (CEDDAT) qui est compétente au fond ; lors de sa réunion du 11 janvier 2012, la CEDDAT, constatant que le délai d'adoption courait jusqu'au 1 er février suivant, a désigné un rapporteur, M. Roland Ries, et elle a fixé au vendredi 20 janvier à 12 heures le délai-limite de dépôt des amendements, et au mardi 24 janvier l'examen de la proposition d'avis motivé en commission.
- A tout moment de la procédure, le président d'un groupe peut procéder à la demande d'examen en séance publique.
- La procédure doit être achevée dans un délai de huit semaines à compter de la transmission, par la Commission européenne, du projet d'acte législatif : dans le cas d'espèce, le texte ayant été transmis le 6 décembre 2011, la résolution portant avis motivé doit être adoptée au plus tard le 1 er février 2012.