II. TROIS PROGRAMMES MARQUÉS PAR LES RÉFORMES ET L'ÉVOLUTION DES POPULATIONS CONCERNÉES
A. UN PROGRAMME N° 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE » REFLET DE LA FINALISATION DE LA RÉFORME DE LA DSN
Répartition des crédits entre les actions du programme n° 167
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
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Action 1 « Journée défense et citoyenneté » |
115,6 |
117,1 |
+ 1,3 % |
122,5 |
106,2 |
- 13,3 % |
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Action 2 « Politique de mémoire » |
11,8 |
11,8 |
0 % |
11,7 |
11,7 |
0 % |
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Total |
127,4 |
128,9 |
+ 1,2 % |
134,2 |
117,9 |
- 12,1 % |
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
L'évolution des crédits du programme 167 en 2012 suit deux axes qui correspondent aux deux actions qui le composent :
- d'une part, la finalisation de la réforme de la DSN , qui se traduit par une réduction des effectifs, avec la suppression de 526 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), ramenant le plafond d'emplois de la direction à 1 587 ETPT ;
- d'autre part, la confirmation de l'effort réalisé au sein de l'action 2 « Politique de mémoire » en faveur de la rénovation des sépultures de guerre à la veille des célébrations du centenaire de la Grande Guerre.
1. Un objectif prioritaire : la mise en oeuvre de la JDC
a) Une réforme de la DSN en cours de finalisation...
A l'été 2011 la DSN a achevé la rationalisation de ses structures déconcentrées avec la création des trois derniers établissements du service national (ESN) nord-est, nord-ouest et sud ouest. Ce nouveau maillage en métropole, de cinq ESN 6 ( * ) auxquels seront rattachés les centres de production et des détachements remplace - hors outre mer - les 28 organismes existants. L'année 2012 verra le transfert définitif de la DSN de Compiègne à Orléans . Par ailleurs la responsabilité de l'activité de conservation et de suivi des archives individuelles des services accomplis sera transférée au 31 décembre 2012 au service historique de la défense (SHD).
L'action 1 « Journée défense et citoyenneté », principale action de ce programme, voit ainsi son budget passer de 122,6 millions d'euros en 2011 à 106,2 millions d'euros en 2012 en CP . Sur les 16,4 millions de réduction budgétaire envisagée, la part principale provient de la diminution du plafond d'emplois .
Le titre 2 est, en effet, à lui seul à l'origine de 14,9 millions d'économies . Les principales évolutions s'expliquent, d'une part, par le transfert vers la mission « Défense » de 378 emplois dont 287 au titre du transfert des activités du bureau central d'archives administratives militaires en charge de la gestion des archives de la DSN et, d'autre part, par la suppression de 148 emplois au titre de la rationalisation de la DSN.
Comme cela l'avait été signalé l'année dernière, la réforme de la DSN permet aux gestionnaires de ce programme d'afficher des ambitions à la hausse pour la réduction du coût moyen par participant à la JDC . Cependant il faut rappeler que les soutiens reçus par la mission (+12,7 millions d'euros en 2012) sont, pour l'essentiel destinés à cette action ce qui relativise quelque peu la contraction des crédits mentionnées plus haut.
b) ... qui ne doit pas mettre en péril l'objectif de réussite de la JDC
En ce qui concerne le fonctionnement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) , on remarque que son coût tend effectivement à baisser puisqu'après une prévision - hors titre 2 - de 21,4 millions en CP 7 ( * ) pour 2011 pour 766 000 jeunes, les prévisions pour 2012 conduisent à un chiffrage de 20 millions pour 750 000 jeunes envisagés. Ainsi le coût du fonctionnement de cette journée rapporté au nombre de jeunes concernés s'améliore puisqu'il passe de 27,96 € en 2011 à une prévision 2012 de 26,69 €. La forte hausse des autorisations d'engagement , 31 millions en 2012 contre 14,6 millions en 2011, n'est pas significative puisqu'elle n'est que la traduction des engagements liés au nouveau marché triennal contracté pour la formation des jeunes appelés au secourisme .
Par ailleurs votre rapporteur spécial demeure attentif à ce que la logique de bonne gestion ne fasse pas perdre de vue l'objectif premier assigné à la JDC. Cette journée a pour objet de sensibiliser une classe d'âge aux enjeux de défense et, depuis cette année, à ceux de la sécurité intérieure .
La participation à la JDC passe par la convocation des jeunes d'une même classe d'âge, s'appuyant sur le recensement prévu par le code du service national en liaison avec les mairies. Depuis le 1 er janvier 1999, le recensement en mairie est obligatoire et universel. Il concerne tous les garçons et les filles âgés de 16 ans. En 2011, un nouveau téléservice de e-recensement permet également de se faire recenser en ligne.
Or, selon les statistiques officielles, environ 97 % d'une classe d'âge seulement se font recenser avant 25 ans . De plus au même âge 93 % des jeunes sont en règle avec les obligations du service national. Ces données ne peuvent satisfaire votre rapporteur spécial.
Dans la mesure où l'objectif de la JDC est de sensibiliser tous les jeunes de notre pays à l'importance des questions de défense, de sécurité et de civisme républicain, il serait nécessaire d'agir pour éviter qu'un nombre non négligeable de jeunes se perdent dans une « trappe civique ». En extrapolant les données 2012 du nombre de jeunes concernés par la JDC, ces 3 % de non recensés représentent plus de 22 000 jeunes . Au delà du fait que la participation à la JDC est obligatoire pour le passage de plusieurs examens, il n'est pas acceptable qu'une partie de la communauté nationale s'exclue ou soit exclue de ce nouveau rituel de passage républicain.
Au regard de ce constat, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de l'interprétation de l'indicateur premier de performance de cette mission qui est le taux de satisfaction de l' « usager » avec une cible 2012 à 85 % . Ce taux au vu de la base non optimale (93 %) que forme la population participant à la JDC semble à relativiser.
2. Le centenaire de la Grande Guerre au coeur de la politique de mémoire
L'action 2 du programme « Politique de mémoire », moins importante budgétairement, connaît une évolution quasi nulle de 2011 à 2012 . Cette action est mise en oeuvre par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense et des anciens combattants ( DMPA ) et l'ONAC. La reconduction de ses crédits traduit le suivi des priorités édictées depuis plusieurs années. Sur les 11 millions d'euros alloués hors titre 2 à cette action on relève :
- l'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire qui bénéficie de 2,6 millions d'euros de crédits auxquels s'ajoute l'effort particulier, encore renouvelé cette année, de 4,75 millions pour la rénovation des sépultures dans le cadre des commémorations de la Première Guerre Mondiale ;
Votre rapporteur spécial tient à rappeler ce que sous-tend ce budget géré par les services de l'ONAC. Les sépultures de guerre en France sont regroupées dans 265 nécropoles nationales , d'une superficie de 329 hectares où reposent 748 000 soldats, et dans 2 000 carrés militaires , situés dans des cimetières communaux, qui abritent 115 000 corps.
Les sépultures de guerre sur le sol français ainsi que les tombes militaires françaises en territoire étranger sont des propriétés nationales, attribuées au ministère de la défense et des anciens combattants, qui est responsable de leur conservation.
En outre, en l'absence de convention, la France entretient à titre gracieux sept cimetières militaires étrangers implantés sur notre sol pour une superficie de 5 hectares.
A l'étranger 230 000 "Morts pour la France" sont inhumés dans 234 cimetières et quelque 2 200 autres lieux de sépulture se répartissent dans 78 pays . La superficie totale entretenue à l'étranger est de 130 hectares ;
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Les hauts lieux de la mémoire nationale - l'ancien camp de concentration de Natzweiler et le Centre européen du résistant déporté, au Struthof (Bas-Rhin) ; - le Mont-Valérien, à Suresnes (Hauts-de-Seine) ; - le mémorial national de la déportation de l'île de la Cité, à Paris ; - le mémorial du débarquement de Provence au Mont Faron, à Toulon ; - le mémorial de l'ancienne prison de Montluc à Lyon ; - le mémorial national de la guerre d'Indochine, à Fréjus (Var) ; - le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie situé quai Branly, à Paris ; - le mémorial de l'internement du camp de Gurs (Pyrénées-Atlantiques). |
- une partie des crédits, environ 1,4 millions d'euros est directement destinée au financement des cérémonies légales ;
- plusieurs lignes de crédits sont destinées à l'action pédagogique tant vis-à vis des élèves que des acteurs de l'éducation nationale. Cette action est menée en collaboration étroite avec le ministère de l'éducation nationale et s'inscrit dans le cadre du protocole Défense/Éducation nationale du 31 janvier 2007.
Pour mener à bien cette politique, la DMPA s'appuie sur divers outils. Ainsi, l'aide à la formation du corps enseignant s'est traduite par le montage de projets spécifiques, à l'initiative des administrations centrales des deux ministères. La DMPA finance plusieurs séminaires à destination des enseignants organisés par la Maison d'Izieu, pour une dépense annuelle de 15 000 euros.
Pour aider les enseignants dans leur tâche, un espace Internet spécifique a été créé en 2007 avec la mise en place d'Educ@def. Dans le même temps, la DMPA coordonne et finance la publication d'ouvrages spécifiquement destinés à l'éducation nationale et aux jeunes.
Cette action finance à hauteur de 150 000 euros la production et la diffusion par l'ONAC d'expositions itinérantes à caractère pédagogique .
Plus de trois cents projets sont soutenus financièrement chaque année par le ministère de la défense et des anciens combattants. Ils sont sélectionnés par une commission bilatérale ministère de la défense et des anciens combattants et ministère de l'éducation nationale, fonctionnant avec un budget annuel de 160 000 euros .
Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD), auquel le ministère contribue tous les ans aux côtés du ministère de l'éducation nationale, de l'ONAC et des fondations de mémoire -fondation de la Résistance, fondation pour la mémoire de la Déportation, fondation de la France Libre- reçoit un financement de 125 000 euros .
Enfin, près de 705 000 euros de subventions aux associations sur des actions de mémoire à caractère pédagogique ou civique, dont des voyages sur les lieux de la déportation, sont prévus en 2012.
Votre rapporteur spécial, tout en se félicitant de l'action menée pour la rénovation des sépultures militaires à la veille des commémorations 2014, tient à souligner le caractère essentiel de l'action menée à destination des jeunes publics garant de la préservation et de la perpétuation de notre mémoire combattante et des leçons qu'il convient d'en tirer .
* 6 Versailles pour l'Ile-de-France et Lyon pour le sud-est, ont été mis en place dès 2009. Bordeaux pour le sud-ouest, Nancy pour le nord-est et Rennes pour le nord-ouest complètent, en 2011, le dispositif.
* 7 Il faut neutraliser le coût 2011 de 160 000 euros liés à l'archivage qu'on ne retrouve pas en charge pour 2012.