C. UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES DE PERSONNELS QUI N'EST PAS REMISE EN CAUSE PAR LES TRANSFERTS AUX OPÉRATEURS
Les effets des réformes engagées se traduisent spécifiquement par une contraction sensible des charges de personnels (titre 2) qui disparaissent d'ailleurs en 2012 du programme 169 . Comme l'année passée, alors que la baisse du budget de la mission est de 4,3 %, l'évolution des dépenses de titre 2 est plus que proportionnée. Elles passent en effet, pour la mission, de 139,9 millions d'euros en exécution 2010 à 116 millions ouverts en 2011 et 88,9 millions demandés pour 2012. Cette évolution représentera une contraction de 36,5 % des dépenses liées aux personnels directement pris en charge par la mission en l'espace de deux ans.
Les plafonds d'emplois ouverts pour l'année 2012 sont, en conséquence, en forte baisse par rapport à 2011. Ainsi, pour un plafond autorisé de 2 372 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) en 2011, l'année 2012 se traduirait par une réduction de 753 ETPT pour un total autorisé pour l'exercice de 1 619 ETPT .
Cette diminution du plafond de près de 32 % des ETPT sur une année appelle trois observations :
- en premier lieu, cette baisse reflète la suppression de la DSPRS qui couvre à elle seule 222 ETPT ;
- en second lieu, l'essentiel du plafond d'emploi provenant du programme 167 et plus particulièrement des moyens alloués à la DSN, sur les 753 ETPT supprimés 526 le sont au titre de ce programme .
Sur ces 526 ETPT supprimés, 378 le sont au travers de transferts vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ou vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». Or, comme votre rapporteur spécial l'a déjà noté précédemment, les déversements pour soutiens de ces programmes sont en progression d'un tiers entre 2011 et 2012. Il s'agit par exemple de 13,81 millions d'euros au titre des fonctions transverses du ministère de la défense et des anciens combattants qui regroupent les fonctions de gestion centrale, de politique immobilière, d'accompagnement des ressources humaines, de communication, et de 26,88 millions au titre du soutien que reçoivent les structures locales de la DSN principalement des bases de défense. Ainsi, ces effectifs continueront-ils, pour partie, de soutenir la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
- enfin, il conviendrait pour avoir une meilleure lecture des effectifs au service de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » de leur agréger une fraction des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONAC), de l'Institut national des Invalides (INI) et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ou de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Ces opérateurs ont, en effet, tous repris à un titre ou à un autre une partie de l'action de l'ancienne DSPRS et ont donc bénéficié de transferts de personnels au cours deux dernières années.
Trois de ces opérateurs (ONAC, INI, CNMSS) perçoivent une dotation ou une subvention qui couvre tout ou partie de leurs dépenses de personnels.
La CNMSS , en assurant le suivi administratif et financier des soins médicaux gratuits dont bénéficient les anciens combattants et le remboursement des frais d'appareillage, recourt, pour cette seule mission, à un effectif de 85 personnes . Le programme 169 prévoit une dotation de 4,7 millions d'euros pour son fonctionnement.
Les deux principaux opérateurs de la mission percevant une subvention pour charge de service public sont l'ONAC avec une subvention prévue pour 2012 de 57,47 millions d'euros, et l'INI pour 12,63 millions d'euros.
Principaux éléments du budget de l'ONAC
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L'ONAC est le principal opérateur de cette mission. Il se caractérise par le fait qu'il intervient au sein des trois programmes. En 2011 son budget s'établissait comme suit : - 100,8 millions d'euros pour le budget principal ; - 38,1 millions d'euros au titre des budgets annexes des écoles de reconversion professionnelle ; - 24,2 millions d'euros au titre des budgets annexes des maisons de retraite ; - 112,5 millions d'euros au titre des indemnisations. Soit un budget total de 275,6 millions d'euros se répartissant par postes de dépenses comme suit : - 89,1 millions d'euros pour les charges de personnel ; - 48,5 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement ; - 138 millions d'euros pour les dépenses de transferts. Les financements que l'ONAC recevra en 2012 au travers de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » tels que retracés dans le projet de loi de finances pour 2012 sont les suivants : - 57,47 millions d'euros de subvention pour charges de service public (programme 169 « Reconnaissance et réparation du monde combattant ») ; - 20,07 millions d'euros de financement pour l'action sociale (programme 169) ; - 0,11 millions d'euros au titre de diverses indemnités et des pèlerinages, dont l'ONAC a la charge depuis le 1 er janvier 2010 (programme 169) ; - 5,34 millions d'euros du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » au titre de la politique de mémoire et d'opérations ciblées de rénovation de sépultures ; - 113,1 millions d'euros au titre des indemnisations (programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale »). |
Plafond d'emplois des opérateurs INI et ONAC 4 ( * )
(en ETPT sous plafond rémunérés)
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Exécution 2010 |
PLF 2011 |
PLF 2012 |
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INI |
448 |
459 |
458 |
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ONAC |
859 |
1 021 |
967 |
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Total |
1 307 |
1 480 |
1 425 |
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
On constate ainsi qu'après une période 2010-2011 où les effectifs ont crû en raison de la reprise de nombreuses activités (centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés pour l'INI, entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire, services d'Afrique du Nord, cartes et titres, retraite du combattant pour l'ONAC), le présent projet de loi pour 2012 laisse apparaître une baisse, sensible dans le cas de l'ONAC. Sur les effectifs en poste au 1 er octobre 2011 au sein de l'INI et de l'ONAC, 20,9 % sont des contractuels contre 79,1 % de fonctionnaires, ou plus marginalement, pour l'INI, de militaires (9).
Sur les 54 ETP supprimés entre 2011 et 2012 pour le budget général de l'ONAC, 44 sont des réductions nettes essentiellement au sein des services départementaux avec la suppression de 19 postes - chaque département a vu ramener ses effectifs 5 ( * ) dans une fourchette variant de 2 (Deux-Sèvres) à 11 (Bouches-du-Rhône) - et 10 autres sont permis par la sous-traitance d'une partie de l'entretien des sépultures et hauts-lieux de mémoire.
Votre rapporteur spécial ne peut que saluer l' effort régulier de réduction des coûts mené dans le cadre de la mission et par ses opérateurs et encourager la poursuite de l'action entreprise pour la rationalisation des dépenses de gestion.
* 4 Les emplois ETP rémunérés ne prennent pas en compte les ETP des établissements de reconversion professionnelle, et les maisons de retraite de l'ONAC, au nombre de 801 en 2012, qui ne sont pas du ressort de la mission. Les recettes de ces établissements médico-sociaux proviennent des agences régionales de santé, des conseils généraux et des résidents pour les maisons de retraite.
* 5 Hors Paris : 13 emplois.