ANNEXES
ANNEXE
1
Liste des personnes
auditionnées par votre rapporteur spécial
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
- M. Bertrand MARTINOT, délégué général
- M. Philippe SAUVAGE, sous-directeur financement, contrôle de gestion, informatique et systèmes d'information
Fonds de solidarité
- M. Dominique LACAMBRE, directeur
- Mme Dominique GIRARD-REYDET, adjointe au directeur
- M. Denis TEILLAUD, agent comptable
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
- M. Philippe CAÏLA, directeur général
- Mme Nadine ADAM, chef de cabinet
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
- M. Francis DA COSTA, Vice-président
- M. Bernard ABEILLÉ, directeur général
Unedic
- M. Vincent DESTIVAL, directeur général
- M. Michel MONIER, directeur général adjoint
Pôle Emploi
- M. Christian CHARPY, directeur général
ANNEXE 2
Etat des lieux de
l'alternance et des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'objectif de
800 000 alternants en 2015
(Réponse du ministère du travail, de l'emploi
et de la santé
au questionnaire budgétaire)
Les contrats en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) constituent l'un des outils les plus performants en matière d'insertion dans l'emploi (70 % des bénéficiaires sont en emploi 6 mois après la fin de leur contrat). Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme objectif d'atteindre le nombre de 800 000 jeunes en alternance à l'horizon 2015, dont 600 000 apprentis, contre un peu moins de 600 000 actuellement (dont 400 000 apprentis).
1/ Les deux dispositifs pour l'alternance
L'alternance comprend deux types de contrat :
1.1- Contrat d'apprentissage:
- contrat de la formation initiale (effectué sous statut salarié) : permet à un jeune entre 16 et 26 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel;
- alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire ;
- minimum de 400 heures de formation et moyenne de 2 ans de durée de contrat ;
- obligation d'avoir un maître d'apprentissage.
L'apprenti est un salarié à part entière (et non un stagiaire) et perçoit à ce titre un salaire compris entre 25 et 78 % du SMIC.
L'employeur perçoit les aides (permanentes) suivantes :
- exonération des cotisations patronales sur le salaire de l'apprenti (totale pour les entreprises de moins de 11 salariés, partielle pour les autres) ;
- crédit d'impôt de 1600 ou 2200 euros par an ;
- indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région (plancher fixé à 1000 euros, cette aide est de 1600 euros en moyenne, la modulation relevant de la région).
1.2 - Contrat de professionnalisation:
- contrat de la Formation professionnelle continue : un outil au service des branches avec un objectif de professionnalisation visant à donner au bénéficiaire une qualification adaptée aux besoins identifiés d'un poste de travail en entreprise en vue de son recrutement ;
- alterne des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée ;
- par rapport au contrat d'apprentissage : plus souple et plus flexible avec une durée de formation comprise réglementairement entre 15 et 25 % (>25 % si accord de branche) du contrat (minimum de 150 heures) et une durée comprise entre 6 et 12 mois (24 mois pour les publics prioritaires et en cas de dérogation de branche ; 15 mois en moyenne) ;
- le tutorat n'est pas obligatoire ;
- le coût de la formation du salarié est normalement pris en charge par l'OPCA de la branche à hauteur d'un forfait de formation (par défaut 9,15 Euros de l'heure ou défini par la branche) ;
- la rémunération est comprise entre 55 et 80 % du SMIC pour les jeunes en fonction de l'âge et de la qualification de départ (10 % de bonus pour les titulaires d'un Bac pro) ; égale au SMIC ou à 85 % du minimum conventionnel pour les adultes.
L'employeur bénéficie d'exonérations de cotisations sociales pour certains contrats, et, le cas échéant, des réductions « Fillon » sur les bas salaires.
2/ Les acteurs de l'alternance
2.1- Contrat de professionnalisation :
Les services de l'Etat : les services centraux du Ministère de l'emploi (DGEFP) définissent la base réglementaire du contrat de professionnalisation et pilotent le développement national du contrat de professionnalisation en concertation avec les branches, les partenaires sociaux et le service public de l'emploi.
Les services déconcentrés (Direccte) sont chargés de l'information des entreprises et du pilotage régional des contrats de professionnalisation. Les services régionaux de contrôle sont, par ailleurs, chargés de vérifier la bonne application de la réglementation.
Les partenaires sociaux et les branches : Le contrat de professionnalisation, issu de l'accord national interprofessionnel de 2003 et de la loi du 4 mai 2004, a été conçu par les partenaires sociaux comme un outil au service des branches professionnelles pour développer une stratégie en matière de qualification. Certaines de ses modalités d'application (part de formation, durée totale du contrat, maximum de rémunération) sont définies en partie par accord de branche à partir d'une base réglementaire.
Les organismes paritaires collecteurs agréés : les organismes chargés de la collecte de la participation à la formation professionnelle des entreprises financent notamment la partie formation du contrat et jouent le rôle d'intermédiaire entre les employeurs, les branches et les services de l'Etat.
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) : refinance les organismes n'ayant plus de fonds pour faire face aux demandes de financement de contrats de professionnalisation et de périodes certifiantes ou qualifiantes. Le fonds finance également un réseau de développeurs de contrats au sein des organismes (16 millions d'euros en 2010).
2.2- Le contrat d'apprentissage :
Les services centraux du Ministère de l'emploi (DGEFP) définissent la réglementation du contrat d'apprentissage en concertation avec les partenaires sociaux, et pilotent son développement en relation avec les chambres consulaires et le service public de l'emploi.
Les services déconcentrés (DIRRECTE) : ils ont pour rôle de valider l'enregistrement du contrat d'apprentissage. La proposition de loi pour « le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée » promulguée le 28 juillet 2011 prévoit de simplifier la procédure et de supprimer l'enregistrement du contrat en DIRECCTE. Un décret d'application en Conseil d'Etat doit être pris en ce sens.
Les chambres consulaires : la Chambre de commerce et d'industrie (ACFCI) ; la chambre d'agriculture (APCA) et la Chambre de métiers et de l'artisanat (APCM) : leur rôle est d'enregistrer les contrats d'apprentissage.
Les centres de formation d'apprentis (CFA) : Un centre de formation d'apprentis est un organisme de formation qui assure les enseignements généraux et des enseignements pratiques nécessaires à l'obtention du diplôme visé par l'apprenti. Le CFA est en lien avec le maître d'apprentissage pour s'assurer de la cohérence entre la formation reçue au CFA et la mise en oeuvre des savoirs dans l'entreprise.
Pour créer un CFA, il faut obligatoirement établir avec le Conseil régional une convention de création qui fixe la liste des formations proposées, le nombre de places ouvertes et les modalités financières de fonctionnement du CFA. Il existe encore des CFA à recrutement national (créés par convention avec le ministère de l'éducation nationale ou de l'agriculture), mais qui sont en voie de régionalisation.
Il existe environ 1100 CFA (dont 12 à recrutement national), établis sur près de 2700 sites.
La région : l'apprentissage est une compétence de droit commun de la région depuis les lois de décentralisation de 1983. La région est donc en charge du développement de l'apprentissage et de son financement. Les actions financières sont de plusieurs ordres et selon la politique développée par la région : aides au transport, à l'hébergement et la restauration (THR), aide à l'achat de livres, indemnité compensatrice forfaitaire à l'employeur (le seuil minimal étant fixé par décret, à 1000 € par an et par apprenti) ou toutes autres aides spécifiques. La région gère également le financement des CFA dans le cadre de la convention de création des CFA (les CFA sont subventionnés par la région pour leur coût de fonctionnement).
Le ministère de l'éducation nationale : valide les programmes scolaires généraux en CFA.
3/ Financement des dispositifs en alternance
Le financement des contrats susmentionnés repose sur les outils suivants :
3.1- Contrat d'apprentissage :
La Taxe d'apprentissage : les entreprises sont assujetties à la taxe d'apprentissage et la versent à l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). Les régions disposent ensuite d'une partie des ces fonds pour financer le fonctionnement des centres de formation des apprentis. En 2009, 1,95 Md € a été collecté et redistribué au titre de la taxe d'apprentissage.
La Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) qui a remplacé plusieurs dotations de décentralisation (0,18 % de la masse salariale des entreprises, soit environ 730 millions par an).
Le budget de l'Etat : 800 millions au titre de la décentralisation de l'ICF, 1,3 milliard au titre des exonérations, 440 millions du crédit d'impôt employeur, 275 millions pour l'exonération d'impôt sur le revenu apprenti.
Les ressources des Centres de formation d'apprentis :
- la taxe d'apprentissage (l'employeur doit affecter 30 % de la taxe due au CFA formant ses apprentis) ;
- l'organisme gestionnaire (chambre consulaire, branche professionnelle qui peut affecter une partie des fonds de la professionnalisation, etc.) ;
- la subvention versée par la région dans les conditions fixées par la convention de création.
3.2- Contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation, en tant qu'outil des partenaires sociaux inscrit dans les dispositifs plus larges de formation professionnelle continue, est une mesure relativement peu coûteuse pour l'Etat.
Les seules dépenses inscrites au budget de l'Etat pour le contrat de professionnalisation sont liées à différentes exonérations de cotisations sociales, dont le coût total est estimé à 17,39 millions d'euros pour 2012 , (1,89 millions d'euros pour les jeunes et 15,50 pour les plus de 45 ans) en continuité avec les dépenses observées l'année précédente.
Le cas échéant, les employeurs bénéficient également des réductions sur les bas et moyens salaires portant, pour les rémunérations comprises entre 55 et 100 % du SMIC, sur 28 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés et sur 26 % du salaire brut pour les entreprises de 20 salariés et plus.
4/ Les actions et réformes en cours sur l'alternance
4.1- L'alternance constitue une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d'action ont été annoncés le 1 er mars à dernier à Bobigny par la Président de République pour inciter les employeurs à recruter en alternance.
4.1.1- Deux nouvelles aides exceptionnelles de l'Etat sont ainsi applicables :
- Une aide destinée aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l'employeur de ses cotisations patronales restant à payer pour tous les contrats en alternance supplémentaires conclus entre le 1 er mars et le 31 décembre 2011 et passés avec des jeunes de moins de 26 ans ;
- Une aide de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans embauchés en contrats de professionnalisation depuis le 1 er mars 2011.
4.1.2- La proposition de loi pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels », promulguée le 28 juillet 2011, développe les annonces effectuées par le Président de la République concernant l'introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises.
Il est ainsi créé une carte d'étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation (durée du contrat d'au moins une année pour un titre ou diplôme inscrit au RNCP). Ce statut permettra à ces jeunes de bénéficier des mêmes réductions que les étudiants et d'avoir accès aux restaurants universitaires au tarif social. L'ouverture du logement universitaire sera possible dans les zones où l'offre n'est pas déjà saturée par la demande des étudiants de l'enseignement supérieur.
La définition de la charte de la carte d'étudiant des métiers est en cours.
Un portail permettant la dématérialisation des procédures d'embauche des alternants va être mis en place progressivement à partir de la rentrée. Ce portail sera connecté aux systèmes d'information de traitement des contrats du Ministère de l'emploi ari@ne et extrapro ainsi que les systèmes d'information des chambres consulaires et des OPCA.
Deux employeurs dont l'activité est saisonnière pourront procéder à l'embauche d'un alternant. Une convention tripartite règle les modalités précises d'organisation de l'exécution du contrat. Il n'y a pas de décret d'application nécessaire pour cette mesure.
Les entreprises du secteur du travail temporaire peuvent désormais recruter des apprentis pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices. Il n'y a pas de décret d'application nécessaire pour cette mesure.
Il est désormais possible d'effectuer deux contrats de professionnalisation en CDD successivement avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. L'OPCA est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire. Il n'y a pas de décret d'application nécessaire pour cette mesure.
La validation de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE est supprimée (la même mesure avait été prise précédemment par décret pour le contrat de professionnalisation). Cette mesure vise à sécuriser l'employeur et à éviter les annulations tardives.
Les jeunes de 14 ans devant atteindre l'âge de 15 ans avant la fin de l'année et qui ont achevé la classe de 3 ème peuvent souscrire un contrat d'apprentissage. Le régime dérogatoire mis en place par voie de circulaire en 1997 est donc confirmé par une disposition législative. Cette disposition est d'application immédiate.
Les jeunes souhaitant conclure un contrat d'apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs peuvent entamer une formation dans un CFA et effectuer des stages professionnalisants en entreprise, pendant une durée maximale d'une année et dans les limites des capacités d'accueil du CFA. Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle, la couverture sociale du jeune est assurée par la région ayant signé la convention de création du CFA.
Les particuliers employeurs pourront recourir au contrat de professionnalisation à titre expérimental. Un accord de branche étendu doit fixer certains éléments de cadrage de cette expérimentation.
4.1.3- Par ailleurs, un décret en cours de publication prévoit de ramener la durée d'expérience pour être maître d'apprentissage entre 2 et 3 ans, contre 3 et 5 ans actuellement. Cette mesure aura pour effet d'augmenter mécaniquement le nombre de salarié pouvant devenir maître d'apprentissage dans l'entreprise.
4.1.5 - Enfin, l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réforme, suivant le projet du Président de la République annoncé le 1 er mars 2011, le système actuel des « quotas alternance » de l'article 230H du Code général des impôts. Il prévoit que les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à l'apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif. Afin de le rendre plus juste et ambitieux, la loi prévoit les dispositions suivantes :
- Le quota d'alternants est porté de 3 à 4 % ;
- Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est modulé en fonction de l'effort de l'entreprise : il augmente de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d'1% de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), reste à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et est établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %.
- les entreprises qui dépassent la nouvelle obligation légale, soit 4 % d'alternants dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'une aide de l'Etat (« bonus »), dont le montant sera fixé par décret. Ce « bonus » sera financé par la collecte de la CSA des entreprises n'ayant pas respecté les quotas.
En outre, l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 prévoit que les entreprises pourront être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage lorsqu'elles auront atteint le quota de 3 % d'alternants et qu'elles répondront à l'une des deux conditions suivantes : soit avoir augmenté de 10 % leur nombre d'alternants sur un an, soit appartenir à une branche dont l'effectif d'alternants a progressé de 10 %.
4.2- Le Gouvernement cherche également à développer l'offre de formation en alternance au moyen de deux leviers.
4.2.1- En partenariat avec les Conseils régionaux, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l'apprentissage ont soutenu le développement de l'offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 milliard d'euros lors de leur première génération (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'y ajoutera, portant les crédits à 1,7 milliards d'euros sur la période.
4.2.2- Enfin, le Programme d'investissement pour l'avenir dispose d'un volet alternance financé à hauteur de 500 millions d'euros, dont 250 millions d'euros pour développer l'offre d'hébergement pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 millions d'euros destinés à développer et à moderniser l'offre de formation par le biais d'appel à projets. Les critères de sélection reposeront notamment sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d'emplois en alternance. Les services de l'Etat (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'économie, de l'industrie et des finances, etc.) seront pleinement associés au jury chargé de choisir les projets.