B. LE PROGRAMME 149 « FORÊT »
(Rapporteur spécial : Joël BOURDIN)
1. Des crédits à la baisse en 2012 (354 millions d'euros en AE et 362,5 millions d'euros en CP)
A partir de 2012, le programme 149 disposera d'une nouvelle nomenclature dont l'objectif est d'offrir une présentation par dispositif permettant un meilleur suivi de l'exécution des crédits. Le nombre d'actions passe ainsi de quatre à deux et les sous-actions de 23 à 17.
a) Une baisse optique suite au transfert de l'IFN
Doté d'un peu moins de 354 millions d'euros en AE et de 362,53 millions d'euros de CP , le programme 149 est à 57,6 % composé de dépenses de fonctionnement .
En 2012, les crédits du programme sont en baisse de 1,67 % en AE et de 2,37 % en CP , par rapport aux ouvertures en LFI pour 2011 (360 millions d'euros d'AE et 371 millions d'euros de CP).
Répartition par action et par titre des AE du programme 149
(en euros et en %)
Source : commission
des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au
projet de loi de finances pour 2012
Cette baisse à périmètre courant par rapport à 2011 est due au transfert de la subvention pour charges de service public de l'Inventaire forestier national (IFN) au ministère chargé de l'écologie , dans le cadre de l'intégration en 2012 de l'IFN à l'Institut géographique national (IGN), pour un montant de 11,9 millions d'euros en AE=CP.
En dehors de cette mesure de transfert, le budget du programme 149 augmente donc à périmètre constant de près de 6 millions d'euros en AE (+1,7 %) et 3,5 millions d'euros en CP (+1 %).
b) Les dépenses fiscales
Les dépenses fiscales rattachées au programme 149 « Forêt » sont d'au moins 67 millions d'euros dans le cadre du projet annuel de performance pour 2012, soit environ 20 % des crédits budgétaires alloués au programme.
Seules quelques mesures significatives sont examinées ici par votre rapporteur spécial.
Il s'agit principalement de mesures patrimoniales, telles que les exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les propriétés en nature de bois et forêts (coût de 25 millions d'euros ), au bénéfice de 62 300 contribuables, et les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit , qui correspondent aux successions et donations de ces mêmes propriétés ( 23 millions d'euros de dépenses fiscales). Pour des raisons obscures, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et les biens ruraux loués par bail à long terme rentrent dans le calcul du coût de ces deux mesures. Leur exclusion, au profit des seules réductions d'impôt imputables aux propriétaires forestiers et aux groupements forestiers, abaisserait le montant de ces deux niches rattachées au programme 149.
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) engendre un coût d'environ 6 millions d'euros . Il vise à lutter contre le morcellement des bois et forêts par la mise en place d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR), accordée aux personnes physiques qui effectuent des dépenses d'acquisition de terrains boisés ou de travaux forestiers. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2013, il a également été adapté par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Un taux réduit de TVA (5,5%) est appliqué aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (y compris les propriétaires forestiers), à la suite des tempêtes de 1999 ( 5 millions d'euros de dépenses fiscales).
Par ailleurs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a apporté une importante évolution à la politique forestière par la création du compte d'épargne d'assurance pour la forêt , sur lequel les intérêts des sommes déposées sont exonérés d'impôt dans la limite d'un taux de rémunération de 2 % (pour un coût de 2 millions d'euros en 2011 et de 5 millions d'euros en 2012 mais qui devrait s'accroître progressivement et atteindre un rythme de croisière de 20 millions d'euros par an ).
En outre, et pour un montant de 3 millions d'euros , les scieries ont la possibilité de majorer de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers. Cet amortissement accéléré ne concerne que les entreprises de première transformation du bois en vue de les encourager à investir.
2. L'Office national des forêts, principal opérateur du programme
a) La crise de l'ONF : un arbre qui cache la forêt
Les subventions aux opérateurs représentent les deux tiers des crédits du programme soit 202 millions d'euros en AE et en CP, principalement destinés à l ' Office national des forêts (ONF), ce qui explique en grande partie la prépondérance des crédits de titre 3 . Près de 60 % des AE et des CP sont ainsi concentrés sur l'action 2 « Régime forestier et patrimoine forestier domanial », qui supporte notamment la subvention pour charges de service public de l'ONF , établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de 10 000 agents et d'un budget annuel d'environ 700 millions d'euros . L'office a pour mission la gestion des 4,7 millions d'hectares de forêts publiques , soit environ 27 % de l'ensemble de la surface forestière de notre pays, ce qui le conduit également à assurer 40 % de la vente de bois en France . La baisse prévue de la subvention de l'Etat à l'ONF, en application des décisions issues de la RGPP 31 ( * ) , est à ce stade toujours reportée : touché par la crise économique, la chute des cours du bois et le recul de ses recettes, l'ONF doit faire face depuis trois ans à une situation financière difficile 32 ( * ) .
L'Etat a donc décidé de verser à l'ONF une subvention d'équilibre exceptionnelle en 2009 et, afin de ne pas le fragiliser davantage, la subvention versée en 2010 à cet opérateur a été maintenue à son niveau antérieur (172,3 millions d'euros, soit une subvention strictement égale à celle versée en 2009). En 2011, la subvention a même enregistré une légère hausse puisqu'elle a été portée à 176,55 millions d'euros en AE et à 176,70 millions d'euros en CP. Pour 2012, la subvention allouée par le programme 149 est encore en augmentation et s'élève à 186 millions d'euros
Les propositions du président du conseil d'administration de l'office, Hervé Gaymard, dans son rapport remis en octobre 2010 au Président de la République, consistaient à appliquer à cet opérateur une logique d'entreprise publique , de recapitaliser l'office à hauteur de 300 millions d'euros, de rénover le dialogue social , de faire évoluer le statut des personnels et, enfin, de placer l'établissement sous la direction d'un président-directeur général unique.
Votre rapporteur spécial émet des réserves quant à ces préconisations et rejette tout projet de privatisation de l'ONF .
Si des efforts en matière d'organisation interne doivent être poursuivis , notamment pour ce qui concerne la fonction ressources humaines de l'opérateur, c'est surtout le besoin d'une clarification des relations entre l'ONF, l'Etat, les collectivités territoriales et les forestiers privés qui se fait jour. Votre rapporteur spécial se félicite ainsi que le présent PLF vise par son article 48 à réexaminer le partage du coût du régime forestier , dans la mesure où le calcul des frais de garderie manque d'équité puisqu'il ne prend en compte ni la capacité contributive des communes, ni les prestations de l'office, et reste lié aux options d'exploitation retenues localement 33 ( * ) .
b) Le Centre national de la propriété forestière (CNPF)
En revanche, la fusion du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ne présente pas de difficultés 34 ( * ) .
Elle s'était traduite par une diminution importante de la subvention à cet opérateur en 2011 (- 23 %), pour s'établir à 13,9 millions d'euros. Toutefois, en 2012, cette subvention revient à des niveaux plus habituels, puisqu'elle est portée à 16,37 millions d'euros en AE=CP (+ 18 %).
Financé à plus de 40 % par le programme 149, le CNPF avait pu en 2011 compenser la baisse de ses subventions par un prélèvement sur ses réserves , estimées suffisantes à l'époque par le MAAPRAT 35 ( * ) .
Les activités du centre s'inscrivent dans un contrat d'objectifs 2007-2011 et le prochain contrat de performance 2012-2016, en cours de préparation, sera bientôt signé entre l'Etat et cet établissement public.
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Les principales observations de votre
1. Les opérateurs du programme ont connu d' importantes évolutions sous contrainte budgétaire , à l'exception de l'ONF dont la subvention augmente légèrement depuis trois ans. A certaines conditions, la situation financière de ce dernier devrait s'améliorer. Le temps d'en revenir à la trajectoire définie par la RGPP s'agissant de l'amélioration de la gestion de l'office et du dégagement d'un dividende reversé à l'Etat n'est pas venu. 2. Les dépenses fiscales du programme doivent incarner les priorités stratégiques de la politique forestière, centrée notamment sur une meilleure valorisation de la ressource bois. La mise en place récente du compte d'épargne d'assurance pour la forêt doit contribuer plus particulièrement à relever ce défi, sous réserve de sa diffusion auprès des sylviculteurs. |
* 31 Elle devait diminuer en 2010 et en 2011, pour atteindre respectivement 167 millions d'euros et 161 millions d'euros.
* 32 En application de l'article 58-2° de la LOLF, votre commission des finances a demandé à la fin de l'année 2008 à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF. Le rapport de la Cour lui a été remis le 29 septembre 2009 . Votre rapporteur spécial a ensuite consacré un rapport à cette enquête. Il renvoie donc à ce dernier pour une présentation plus détaillée des problématiques de l'office (« L'ONF à la croisée des chemins », n° 54, 2009-2010).
* 33 Le mode de calcul de ces frais, fondé sur les ventes de bois, conduit à un résultat peu souhaitable : la charge pesant sur une commune est d'autant plus élevée qu'elle a une politique active d'exploitation commerciale de sa forêt. A l'inverse, une commune qui négligerait une telle exploitation bénéficiera dans le même temps des prestations de l'ONF au titre du régime forestier et, donc, profitera de la situation en étant relativement favorisée. Une telle logique ne va pas dans le sens de la mobilisation de la ressource forestière, telle que l'a notamment recommandée le Président de la République dans son discours d'Urmatt, le 10 mai 2009.
* 34 L'ordonnance du 6 novembre 2009 et le décret du 22 mars 2010, qui résultent de la révision générale des politiques publiques, ont réformé le code forestier et modifié l'organisation de la forêt privée, en regroupant en un seul établissement public, le Centre national et les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).
* 35 Selon le CNPF le fonds de roulement disponible en fin d'exercice 2010 s'établissait effectivement à 12 millions d'euros environ.