F. LE PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
1. Le financement de la formation des fonctionnaires de l'État et de l'action sociale interministérielle
Le programme 148 « Fonction publique » regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'État ainsi qu'à l'action sociale interministérielle. Il relève de la responsabilité du directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les deux finalités du programme sont déclinées au sein de deux actions :
- « Formation des fonctionnaires » : cette action regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) exerce sa tutelle, soit l'École nationale d'administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d'administrations (IRA). Par ailleurs, celle-ci finance le suivi et la coordination, par la DGAFP, des programmes de formation continue mis en place par les différents ministères. Enfin, la présente action porte les dotations allouées au financement des actions de préparation aux concours développées à l'intention des agents de l'État à travers le réseau des instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG/CPAG).
Plus généralement, la fonction de coordination des formations des fonctionnaires permise par le biais de cette action s'inscrit dans le contexte de la modernisation de la fonction publique qui accompagne les évolutions suscitées par la révision générale des politiques publiques (RGPP).
- « Action sociale interministérielle » : l'action sociale de l'État consiste en des prestations visant à améliorer les conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. Cette action recouvre principalement, d'une part, l' aide aux familles , par l'attribution de « chèques vacances », de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants par exemple et, d'autre part, les aides au logement , qui prennent la forme d'une aide financière à l'accès au logement locatif des personnels ou encore la réservation de logements sociaux. Par ailleurs, la présente action prend en charge une aide financière au maintien à domicile des agents retraités .
2. Une hausse des crédits portée par le développement de l'aide sociale interministérielle
Dans le cadre du programme, est demandée pour 2012 l'ouverture de 227,92 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 230,23 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Ainsi, les CP prévus pour ce programme connaissent une hausse de 4,31 % par rapport à 2011, évolution qui est de 3,08 % pour les AE.
Évolution des crédits du programme « Fonction publique »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Ouvertes en LFI pour 2011 |
Demandées pour 2012 |
Évolution |
Ouverts en LFI pour 2011 |
Demandés pour 2012 |
Évolution |
|
|
Fonction publique |
221,10 |
227,92 |
+3,08 % |
220,73 |
230,23 |
+4,31 % |
|
Action 01 - Formation des fonctionnaires |
82,43 |
81,59 |
-1,02% |
82,43 |
81,59 |
-1,02% |
|
Action 02 - Action sociale interministérielle |
138,67 |
146,33 |
+5,52 % |
138,30 |
148,64 |
+7,48 % |
Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2012
Cette croissance de l'enveloppe allouée au programme est en totalité imputable à l'augmentation de l'action sociale interministérielle dont les crédits sont augmentés de 7,48 % en CP. Lors du relevé salarial du printemps 2011, le ministre et le secrétaire d'État chargés de la fonction publique avaient annoncé la réintroduction, à compter du premier semestre 2012, d'une aide au maintien à domicile au bénéfice des agents retraités de la fonction publique de l'État, accompagnée d'une dotation de 10 millions.
Cette nouvelle aide est destinée aux pensionnés civils de l'État de plus de 65 ans qui ne sont pas en situation de perte d'autonomie, soit ceux qui ne bénéficient pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle sera versée sous condition de ressources.
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence de cette aide au maintien à domicile . Elle vient en remplacement de l'aide ménagère à domicile qui avait été suspendue en 2009. En effet, ses modalités d'attribution s'étaient éloignées de son objectif initial, conduisant à en faire bénéficier des personnes qui n'en avaient pas le plus besoin, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier.
Dès lors, il est difficile de déterminer si l'aide au maintien à domicile sera plus efficacement répartie que l'ancienne aide ménagère à domicile. Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur l'opportunité de créer une telle prestation sociale au profit de personnes qui ne sont pas en situation de dépendance.
3. La mise en place d'une rémunération à la performance dans la fonction publique
L'accompagnement de la mise en place d'une rémunération à la performance constitue l'une des finalités du programme 148 et s'inscrit dans le cadre de l'objectif « développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique ».
La mise en place d'une rémunération des fonctionnaires à la performance représente l' une des mesures emblématiques de la modernisation de l'État . Il s'agit de refonder la politique salariale, à travers une meilleure prise en compte de la performance individuelle. Dans le cadre du programme, le développement d'une prime de fonction et de résultat (PFR) est renseigné par un indicateur mesurant la part des agents des filières administratives, sociales et techniques bénéficiant d'une procédure de rémunération à la performance.
Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d'une procédure de rémunération à la performance
(en %)
|
2010 Réalisation |
2011 Prévision PAP 2011 |
2011 Prévision actualisée |
2012 Prévision |
2013 Cible |
|
|
Part des agents de catégorie A de la filière administrative bénéficiant d'une procédure de rémunération à la performance |
89 |
80 |
95 |
100 |
100 |
|
Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d'une procédure de rémunération à la performance |
50 |
50 |
80 |
96 |
|
|
Part des agents de la filière sociale bénéficiant d'une procédure de rémunération à la performance |
50 |
0 |
100 |
100 |
|
|
Part des agents de la filière technique bénéficiant d'une procédure de rémunération à la performance |
30 |
0 |
30 |
50 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2012
Le tableau ci-dessus montre que le calendrier a été décalé pour les agents des filières sociale et technique, les prévisions ayant été revues à la baisse en 2011. Le projet annuel de performances explique cette révision par la nécessaire prise en compte de fusions de corps et par la complexité technique de la mise en oeuvre de la rémunération à la performance pour ces catégories d'agents. Dans un tel contexte, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur le caractère réaliste d'une mise en place dès 2012 du dispositif pour ces filières .