2. Le respect de la programmation triennale en 2012
La norme de dépense est compétée par une programmation triennale des crédits des missions du budget général, définie à l'article 6 de la seconde loi de programmation des finances publiques. Cette programmation fixe, pour chaque mission, un plafond de crédits pour les années 2011, 2012 et 2013.
a) Un dépassement des plafonds attendu à 0,7 milliard d'euros...
Au moment du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2012, le Gouvernement anticipait, pour l'annuité 2012, un dépassement de 671 millions d'euros des plafonds du budget triennal , hors provisions, charge de la dette et dépenses de pensions. 11 missions dépassaient ainsi leurs plafonds pour un montant total de 1 078 millions d'euros et deux se situaient en deçà, pour un montant de 407 millions d'euros.
Les économies par rapport à la programmation s'imputaient sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », en retrait de 376 millions d'euros en raison de la révision à la baisse du besoin de crédits au titre du financement des primes d'épargne-logement , et sur la mission « Economie » (-31 millions d'euros grâce au recalibrage de la subvention d'Oséo-Garantie ).
Les dépassements étaient, quant à eux, dus à d'inéluctables surcoûts 103 ( * ) associés à des dépenses de guichet où à l'évolution de l'indice des prix (+ 545 millions d'euros au total), mais également à la mise en oeuvre de ce que le Gouvernement appelait ses « projets et politiques prioritaires » (+ 533 millions d'euros), et par conséquent à des décisions discrétionnaires en matière d'emploi et d'alternance, d'équipements divers, de grands chantiers culturels 104 ( * ) ...
L'évolution de la budgétisation de la loi
de programmation
des finances publiques au PLF pour 2012
(en millions d'euros, hors charge de la dette et pensions)
Source : commission
des finances
b) ... et confirmé par le projet de loi de finances
La budgétisation définitive retenue en projet de loi de finances pour 2012 confirme le léger dépassement des plafonds du budget triennal, qui s'établit en définitive à 637 millions d'euros hors provisions (+0,3 %) , soit 34 millions d'euros de moins que les annonces faites au moment du DOFP.
Cette légère différence s'explique par les facteurs suivants :
1) la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » voit son plafond augmenté de 11 millions d'euros par rapport au DOFP, en raison du remplacement par une subvention budgétaire de l'affectation de taxe initialement prévue pour le financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
2) le plafond de la mission « Pouvoirs publics » connaît une hausse de 8,2 millions d'euros résultant de la baisse de 0,6 million d'euros des crédits du programme « Présidence de la République » et des augmentations respectives de 5,9 millions d'euros et 2,9 millions d'euros des programmes « Sénat » et « La chaîne parlementaire ».
L'écart apparaissant entre le DOFP et le PLF sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (-64 millions d'euros) résulte enfin d'un changement de présentation, traité en mesure de transfert. Il s'agit de prendre en compte les effets budgétaires du passage à l'autonomie des universités et du transfert de masse salariale qui y est associé.
* 103 Au titre des surcoûts « inéluctables », on relevait l'augmentation des besoins au titre des aides personnelles au logement (+ 156 millions d'euros sur la mission « Ville et logement »), la hausse - liée à l'inflation - des subventions budgétaires aux régimes dépendants de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (+ 131 millions d'euros), l'impact du prix des carburants sur les dépenses de la mission « Défense » (+ 100 millions d'euros), 79 millions d'euros de rebasage de la masse salariale de l'éducation nationale, ainsi que la correction de la sous-budgétisation des crédits d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (+ 79 millions d'euros sur la mission « Immigration, asile et intégration »).
* 104 Le détail de ces dépassements est le suivant : 149 millions d'euros supplémentaires dévolus à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour compenser le manque à gagner dû aux retards dans la mise en place de la taxe poids-lourds ; 150 millions d'euros destinés à couvrir le coût, en 2012, des nouvelles mesures décidées en faveur de l'emploi et de l'alternance dans le prolongement des annonces faites par le Président de la République à Bobigny le 1er mars 2011 ; 67 millions d'euros destinés à construire des lycées et collèges outre-mer et à améliorer l'accueil des handicapés dans les écoles, en application des décisions prises dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 (recrutement d'auxiliaires de vie scolaire) ; 60 millions d'euros dédiés à deux grands chantiers culturels que sont la Philharmonie de Paris et la Maison de l'Histoire de France ; 50 millions d'euros en faveur de l'équipement automobile et immobilier de la police et de la gendarmerie ; 41 millions d'euros en faveur de la mission « Justice » pour financer la construction de nouvelles salles d'audience et de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires, ainsi que pour créer les emplois supplémentaires (+515 ETPT) rendus nécessaires par les réformes de l'hospitalisation d'office et de la justice des mineurs et par la mise en place de jurys de citoyens dans les tribunaux correctionnels.