3. Les mesures nouvelles du PLF 2012 ont un impact très limité
a) Trois mesures procurent des ressources dès 2012
L'essentiel de l'effort de redressement des recettes fiscales nettes de l'Etat résulte de mesures antérieures au présent projet de loi, et notamment du deuxième collectif budgétaire pour 2011 que le Sénat a adopté dans l'urgence à la fin de l'été. Les mesures prévues par le présent projet de loi ne contribuent en effet qu'à moins de 3 % à l'évolution globale des recettes fiscales nettes.
Ces mesures, qui feront l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre des commentaires d'articles, sont au nombre de trois et procurent un rendement global de 523 millions d'euros , dont 200 millions d'euros à la charge des ménages et 323 millions d'euros à la charge des entreprises :
1) 200 millions d'euros 87 ( * ) résultent de la mise en oeuvre d'une contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés . Cette contribution a vocation à disparaître à compter de l'imposition des revenus de 2014, soit lorsque la France aura ramené son déficit public en-deçà de 3 % du PIB ;
2) 100 millions d'euros de recettes sont attendues de la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM ;
3) 223 millions d'euros devraient résulter d'une nouvelle taxe sur les allocataires initiaux de quotas d'émission de gaz à effet de serre , destinée à abonder la réserve de quotas des « nouveaux entrants » sur le marché européen d'échange de quotas de CO 2 .
b) Les mesures de seconde partie amélioreraient les recettes de 0,5 milliard d'euros en 2013
Plusieurs mesures inscrites en seconde partie du projet de loi de finances ont enfin vocation, sous réserve des arbitrages de la nouvelle majorité issue des urnes en 2010, à procurer des recettes supplémentaires estimées à 0,5 milliard d'euros en 2013 et 0,6 milliard d'euros en 2014 ( cf . tableau).
Impact en 2013 et 2014 des mesures de seconde partie
(millions d'euros)
= effet inférieur à 1 millions d'euros.
Source : commission des finances, d'après l'évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2012
Les principales mesures de rendement sont le nouveau recentrage du crédit d'impôt « Développement durable » et de l'éco-prêt à taux zéro (+105 millions d'euros en 2013) et l'adaptation du « rabot » sur les niches fiscales (+340 millions d'euros).
* 87 Chiffrage du projet de loi initial, avant vote de l'Assemblée nationale. L'effet des votes de l'Assemblée nationale est analysé à l'article d'équilibre.