4. Un effort de l'ordre de 100 milliards d'euros en cinq ans
Au total, sur la période 2013-2017, la réduction discrétionnaire du déficit serait de l'ordre de 100 milliards d'euros (en moyenne 20 milliards d'euros par an), contre seulement 45 milliards pour l'actuelle législature (en moyenne 9 milliards d'euros par an) .
En effet, la majorité actuelle ne s'est vraiment convertie à la discipline budgétaire qu'en 2011, année qui aura juste servi à compenser le dérapage de 2009.
Décomposition des facteurs d'évolution du solde public
(en milliards d'euros)
|
Actuelle législature* |
Prochaine législature |
||||||
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Moyenne 2008-2012 |
Moyenne 2013-2017 |
|
|
Effort structurel = évolution discrétionnaire du déficit |
4 |
-24 |
10 |
28 |
26 |
9 |
20 |
|
Dont : |
|||||||
|
Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires |
-10 |
-16 |
4 |
20 |
16 |
3 |
10 |
|
Recettes hors prélèvements obligatoires |
4 |
8 |
-2 |
-2 |
-2 |
1 |
- |
|
Maîtrise des dépenses (écart par rapport à une augmentation de 2 %) |
8 |
-18 |
8 |
10 |
12 |
4 |
10 |
|
Facteurs ne dépendant pas de l'évolution du Gouvernement |
-16 |
-60 |
0 |
0 |
-2 |
-16 |
0 |
|
Dont : |
|||||||
|
Ecart de la croissance par rapport à un taux de 2 % |
-22 |
-52 |
-6 |
-2 |
-2 |
-17 |
0 |
|
Recettes augmentant plus ou moins vite que le PIB |
8 |
-8 |
6 |
2 |
0 |
2 |
0 |
|
Evolution totale du déficit |
-12 |
-84 |
10 |
28 |
24 |
-7 |
20 |
* Décomposition indicative effectuée par la commission des finances.
Source : calculs de la commission des finances
5. Que faire si la croissance est inférieure aux prévisions ?
Une programmation de finances publiques implique non seulement de retenir une hypothèse de croissance vraisemblable, mais aussi de prévoir la conduite à tenir si la croissance observée devait être plus faible.
a) L'engagement actuel du Gouvernement à respecter la trajectoire de solde « quoi qu'il arrive » n'a pas de sens
Un engagement de respecter la trajectoire de solde « quoi qu'il arrive », comme celui du Gouvernement actuel, n'aurait guère de sens. En effet, il est bien évident que si la croissance devait être de, par exemple, -1 % une année donnée, l'objectif de solde correspondant ne serait pas atteint.
Même si l'on considère que la trajectoire s'entend hors « accident de parcours » et qu'un supplément de déficit une année donnée dû à une moindre croissance doit être suivi d'un rattrapage de la trajectoire l'année suivante, une trajectoire « intangible », pour reprendre l'adjectif fréquemment employé par les membres du Gouvernement, risque de ne pouvoir être tenue dans tous les scénarios de croissance.
A titre illustratif, le tableau ci-après indique le montant des mesures supplémentaires sur les recettes et les dépenses qui seraient nécessaires à partir de 2013 pour atteindre l'équilibre en 2017, selon différentes hypothèses de croissance.
Les économies nécessaires de 2013 à 2017 pour revenir à l'équilibre, selon différents scénarios de croissance : quelques ordres de grandeur indicatifs
(montants cumulés sur cinq années)
(en milliards d'euros)
|
Croissance de 2,5 % |
Croissance de 2 % |
Croissance de 1,5 % |
Croissance de 1 % |
Croissance de 0,5 % |
Croissance de 0 % |
|
|
I. Solde 2012 |
-100 |
-100 |
-100 |
-100 |
-100 |
-100 |
|
A. Evolution spontanée du solde |
50 |
0 |
-45 |
-85 |
-115 |
-140 |
|
Dont : |
||||||
|
1. Ecart de la croissance par rapport à un taux de 2 % 75 ( * ) |
25 |
0 |
-25 |
-50 |
-75 |
-100 |
|
2. Recettes augmentant plus ou moins vite que le PIB 76 ( * ) |
25 |
0 |
-20 |
-35 |
-40 |
-40 |
|
B. Evolution discrétionnaire du solde = effort structurel |
100 |
100 |
145 |
185 |
215 |
240 |
|
Dont : |
||||||
|
1. Effort structurel prévu par la programmation proposée |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Dont : |
||||||
|
Augmentation des dépenses de seulement 1 % par an en volume (au lieu de 2 %) |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
|
Mesures nouvelles sur les recettes |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
50 |
|
2. Effort structurel supplémentaire pour respecter l'objectif de solde |
- |
- |
45 |
85 |
115 |
140 |
|
II. Solde 2017 |
50 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Source : commission des finances
Si la croissance moyenne était de l'ordre de 1 %, il faudrait prendre environ 85 milliards d'euros de mesures supplémentaires sur la période , soit environ 17 milliards d'euros de mesures supplémentaires par an .
Cela correspondrait presque à un doublement de l'effort global (l'effort structurel annuel serait de l'ordre de 37 milliards d'euros au lieu de 20 milliards d'euros).
Il faut bien être conscient de ce qu'un tel effort supplémentaire signifierait. S'il reposait uniquement sur la dépense, il faudrait réduire l'ensemble des dépenses publiques de 0,7 % par an en volume, sur la totalité de la période . On rappelle que, sur longue période, les dépenses publiques augmentent de plus de 2 % par an en volume, et que sous l'actuelle législature leur augmentation moyenne devrait être de 1,4 % par an en volume. Si l'effort supplémentaire reposait uniquement sur les recettes, il faudrait prendre chaque année des mesures d'augmentation des recettes de l'ordre non de 10 milliards d'euros, mais de 27 milliards d'euros .
* 75 Augmentation du ratio dépenses/PIB résultant de l'écart de la croissance par rapport à un taux de 2 %.
* 76 Evolution spontanée du ratio recettes/PIB, liée aux fluctuations de l'élasticité des recettes au PIB.