b) Prévoir le retour à l'équilibre pour la fin du quinquennat ...
Une loi de programmation votée dès le début du prochain quinquennat devra donc prévoir le retour du déficit en deçà du seuil de 3 points de PIB en 2013 et fixer l'objectif d'équilibre des comptes publics en fin de mandature .
Evidemment, le respect de cette trajectoire de solde dépendra non seulement de l'effort structurel qui sera consenti, mais également des évolutions de la conjoncture économique. En cas d'aggravation de la crise, la logique économique commandera de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, tout en sachant que les plans de relance de 2008-2009 ont entamé les marges de manoeuvre budgétaires des Etats.
Aujourd'hui, le programme de stabilité 2011-2014 transmis aux autorités communautaires en avril 2011 prévoit que le déficit public s'établira à 2 points de PIB en 2014. La programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au présent projet de loi de finances prolonge la courbe en fixant l'objectif d'un déficit de 1 point de PIB en 2015, et le 7 novembre 2011 le Gouvernement a indiqué poursuivre l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2016.
La trajectoire de solde public : programmation du Gouvernement (2012-2015) et scénario de retour à l'équilibre en 2017
(en points de PIB)
Sources : Insee, rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances, commission des finances
c) ... et donc réaliser en 2013 la réduction du déficit public la plus importante depuis au moins 1960
La programmation du Gouvernement suppose que l'amélioration du solde public de l'année 2013 serait la plus élevée depuis la première année pour laquelle cette donnée est disponible, soit 1960, comme le montre le tableau ci-après.
Les quinze améliorations du solde public les plus importantes depuis 1960
(en points de PIB)
|
Evolution du solde |
|
|
2013 |
1,5* |
|
1996 |
1,4 |
|
2011 |
1,4* |
|
1979 |
1,4 |
|
1969 |
1,3 |
|
1976 |
1,3 |
|
2012 |
1,2* |
|
1987 |
1,2 |
|
2014 |
1,0* |
|
2015 |
1,0* |
|
2016 |
1,0* |
|
1994 |
1 |
|
1999 |
0,8 |
|
1989 |
0,8 |
|
1997 |
0,7 |
* Programmation du Gouvernement.
Sources : Insee, calculs de la commission des finances
Or compte tenu de la politique de finances publiques conduite par le Gouvernement, il ne sera pas possible à la majorité issue des élections de 2012 de modifier la hauteur de la « marche » à franchir. La date de 2013 pour ramener son déficit public sous le seuil de 3 points de PIB fixé par le pacte de stabilité est un engagement de la France devant ses partenaires européens et l'échéance ne peut donc être reculée. Par ailleurs, il ne paraît pas envisageable de ramener en 2012 le déficit à moins de 4,5 points de PIB, puisque la croissance du PIB devrait être faible.
La trajectoire de solde fixée par le Gouvernement obéit donc à une certaine logique : elle a été conçue pour que la réduction du déficit la plus importante depuis au moins 1960 repose sur la première année de la prochaine législature.