H. LE PROGRAMME 174 « ENERGIE ET APRÈS-MINES »
1. Une ouverture de crédits inférieure à la prévision budgétaire initiale
L'architecture du programme 174 n'a pas évolué entre 2009 et 2010. Si vos rapporteurs spéciaux relèvent que la stabilité de la maquette devrait faciliter la comparaison d'une année sur l'autre, ils réitèrent néanmoins leurs précédentes observations selon lesquelles le changement de périmètre est inabouti, dans la mesure où il n'intègre pas les dépenses de personnel qui concourent à la mise en oeuvre du programme.
De surcroît, celui-ci se caractérise par une grande hétérogénéité , puisqu'il regroupe, d'une part, les crédits dévolus au pilotage de la politique énergétique (action 1), qui représentent 2,3 % des AE consommées en 2010, d'autre part, les moyens consacrés à la gestion économique et sociale de l'après-mines (action 4), qui représentent 94,6 % des AE consommées en 2010 et, enfin, une maigre partie des dépenses relatives à la lutte contre le changement climatique (action 5), qui représentent 3,1 % des AE consommées en 2010.
Les dotations du programme 174 s'élevaient à 892,4 millions d'euros en AE et 845,7 millions d'euros en CP en loi de finances initiale. Cependant, de nombreux mouvements ont affecté la gestion budgétaire . Les crédits ouverts se sont finalement élevés à 802,05 millions d'euros en AE et à 799,3 millions d'euros en CP. Le taux de consommation avoisine les 100 % si l'on se rapporte aux crédits effectivement ouverts.
Le tableau ci-après retrace l'exécution budgétaire du programme 174 en 2010 :
Exécution des crédits du programme 174 « Énergie et après-mines »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
892 380 911 |
845 706 856 |
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Arrêté de report |
5 855 521 |
4 237 164 |
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Décret d'avance |
- 82 427 915 |
- 40 081 198 |
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Loi de finances rectificative |
- 13 758 274 |
- 10 547 233 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
- 90 330 668 |
- 46 391 267 |
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Crédits ouverts |
802 050 243 |
799 315 589 |
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Crédits consommés |
761 105 139 |
788 806 207 |
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Rappel des crédits consommés en 2009 |
765 805 001 |
838 919 733 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (FDC et ADP inclus) |
85,3 % |
93,3 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
94,9 % |
98,7 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Vos rapporteurs spéciaux soulignent la forte sous-consommation des crédits de l'action 1 rapportés à la dotation prévue en LFI, à hauteur de 14,4 % seulement en AE, et de 59,1 % en CP . D'après les informations fournies dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et au rapport de gestion pour 2010, cet écart est imputable pour l'essentiel au traitement des sites pollués . Ces opérations ont en effet subi des retards dus à différents aléas techniques, qui ont eu pour conséquence un rythme de réalisation inférieur aux prévisions. Vos rapporteurs spéciaux se montreront donc attentifs au suivi et à l'évolution de la consommation de ces crédits.
De plus, le programme 174 présente un report de charge de 52,8 millions d'euros. Ces restes à payer correspondent :
- aux conventions relatives au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), à hauteur de 33,9 millions d'euros ;
- aux conventions de l'ADEME antérieures à 2006, pour un montant de 11,4 millions d'euros ;
- à la convention de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) pour 2010, engagée mais non payée, à hauteur de près de 3 millions d'euros ;
- aux schémas régionaux climat-air-énergie, engagés tardivement sur 2010, pour un montant de 1,6 million d'euros.