4. Une progression des dépenses de l'ONEMA
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), créé le 25 mars 2007, est l'organisme technique de référence sur la connaissance de l'état de l'eau et le fonctionnement des milieux aquatiques . Son budget est alimenté par une contribution annuelle des agences de l'eau fixée à 108 millions d'euros jusqu'en 2012, à laquelle s'ajoute le produit de l'accroissement de la redevance pour pollutions diffuses introduite par la loi de finances pour 2009, soit environ 35 millions d'euros par an.
L'année 2010 est la troisième année complète d'activité de l'ONEMA . Ce dernier a consolidé ses nouvelles missions en 2009, à savoir le pilotage de la recherche et développement dans le domaine de l'eau, la mise en place du système d'information sur l'eau, ainsi que le recrutement des nouveaux effectifs de police de l'eau.
Les dépenses de l'ONEMA ont progressé de 22 % en 2010 , principalement du fait de la montée en puissance des interventions au titre de la solidarité inter-bassins à destination de l'outre-mer et de la Corse, mais également en raison d'une amélioration générale des taux d'exécution du budget.
Les dépenses de personnel, supérieures de 4,3 % à la prévision initiale, s'élèvent à 52 millions d'euros, soit une hausse de 8,2 % par rapport à 2009. Cette augmentation s'explique par les recrutements effectués au sein de la nouvelle promotion d'agents techniques et de techniciens de l'environnement, qui permet à l'ONEMA de consommer son plafond d'emplois pour la première fois. Les dépenses d'intervention s'élèvent quant à elles à 51,9 millions d'euros, soit un niveau nettement supérieur à celui des années précédentes (+ 49 % par rapport à 2009).
5. Des performances mitigées selon les domaines d'action
Les indicateurs du programme 113 couvrent presque l'intégralité des crédits de l'action 1 ( via le taux de pénétration des documents d'urbanisme et le suivi de l'impact des opérations d'intérêt national). Ne sont pas couverts par un indicateur les contentieux et les sites et paysages . En ce qui concerne l'action 7, l'ensemble de la politique de l'eau fait l'objet d'une évaluation à travers l'indicateur du bon état des masses d'eau, et la biodiversité dispose, à la demande du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), de l'indicateur sur l'abondance des oiseaux communs. Les surfaces en aires protégées ont également leur indicateur d'efficience. La lutte contre les espèces envahissantes est un exemple de politique qui n'est pas mesurée. Au total, 85 % des crédits sont couverts par un indicateur .
Certaines performances sont mitigées . Ainsi, l'évolution de la biodiversité, mesurée par l'abondance des oiseaux communs, ne connaît pas de dégradation brutale, mais devrait montrer un rattrapage du terrain perdu pour que la France atteigne ses objectifs européens. Objet d'une large concertation publique, la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020 présentée par la ministre se décline en quatre engagements de l'Etat : restaurer les continuités écologiques ; restaurer les milieux dégradés ; améliorer les connaissances ; introduire la protection de la biodiversité dans les politiques sectorielles. Elle devrait permettre de restaurer progressivement les milieux. Vos rapporteurs spéciaux se montreront attentifs au suivi de cet indicateur .
Sur la partie urbanisme, le taux de pénétration de la planification dans les territoires urbains accuse un léger retard pour ce qui est des territoires urbains en façade littorale (55 % au lieu de 58 % dans l'ensemble des territoires urbains). Cependant, on observe que les communes littorales rattrapent leur retard et que le taux de couverture de la planification littorale converge avec le taux global toutes zones urbaines confondues pour atteindre vraisemblablement l'objectif de 60 % fixé pour 2013.
D'autres résultats sont plus satisfaisants . Ainsi, la partie « urbanisme - aménagement » du programme a enregistré un bon résultat avec le développement des capacités d'accueil des salariés et de l'emploi dans les pôles de développement urbain d'intérêt national. Le taux de création nette d'emplois dans ces zones a atteint 1,3 % en 2010, conformément à l'objectif, ce qui peut sembler modeste, mais doit être comparé au reste du territoire national où on a constaté des destructions d'emplois.
Sur la partie « eau et biodiversité », la qualité des masses d'eau continue d'augmenter . Cependant, il conviendra de rester vigilant sur le suivi de cet indicateur, car des efforts restent à faire pour atteindre les objectifs européens en la matière, malgré la mobilisation du ministère. C'est l'objet des programmes de mesure, feuille de route à respecter par bassin pour atteindre les objectifs, et dont l'application dépend largement de la réussite du dixième programme des agences de l'eau.