B. LE PROGRAMME 308 « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS » : UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES INÉGALE
1. Une exécution budgétaire perfectible
a) Une sous-consommation des crédits
Votre rapporteur spécial observe qu'en 2010, l'exécution budgétaire du programme 308 révèle, pour la deuxième année consécutive, une sous- consommation des crédits de paiement de l'ordre de 6 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finance. Cet excédent était de 2,45 % en 2009. Le budget a été exécuté à hauteur de 75,13 millions d'euros en AE et 80,51 millions d'euros en CP. Cependant, il convient de relever que la consommation des crédits est en hausse de 5,64 % par rapport à 2009.
Votre rapporteur spécial relève que cette moindre consommation par rapport aux prévisions concerne les crédits de paiement du titre 2 qui n'ont été utilisés qu'à hauteur de 96 % des dotations ouvertes en loi de finances initiale, soit 45,35 millions d'euros . En effet, l 'intégralité des recrutements n'a pu être réalisée en 2010, alors que la loi de finances avait prévu une augmentation substantielle des personnels, de l'ordre de 8,46 % 82 ( * ) .
Les dépenses en personnel réalisées en 2010 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la HALDE, et la CNIL ont été respectivement inférieures à la prévision de 0,56 million d'euros, 0,3 million d'euros et 0,22 million d'euros.
L'exécution des dépenses hors personnel affiche également une sous-consommation de 94 % . Elle s'établit à 29,78 millions d'euros en AE et 35,16 millions d'euros en CP. Votre rapporteur spécial tient à souligner que trois lois de finances rectificatives dans l'année 2010 ont annulé les crédits pour un montant total de 1,9 million d'euros.
Ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous, le CSA est le premier bénéficiaire pour un peu moins de la moitié des crédits du programme. L'ensemble des crédits consommés s'élève à 37,16 millions d'euros en CP en 2010, soit une sous-consommation de l'ordre de 5 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finance initiale. Le CSA a consacré 30,23 % de ses ressources à l'exercice de ses missions dont 24,55 % au déploiement de la TNT.
La CNIL consomme 17,73 % des crédits du programme, soit 14,27 millions d'euros en CP en 2010 ce qui représente 97 % de sa dotation votée en loi de finances initiale. Votre rapporteur spécial tient à souligner que les missions de la commission n'ont cessé de s'étendre . Ainsi, la loi du 12 juillet 2010 83 ( * ) , dite « Grenelle II », renforce le contrôle des dispositifs permettant de mesurer l'audience des panneaux publicitaires en les soumettant à l'autorisation préalable de la commission.
Cette dernière a donc poursuivi en 2010 ses nombreuses missions en réalisant notamment 308 contrôles, soit une augmentation de 14 % par rapport à l'année 2009. Elle a, en outre, reçu 5 781 déclarations entre le 1 er décembre 2010 et le 28 février 2011. En ce qui concerne le domaine de la vidéosurveillance 84 ( * ) , la CNIL a été destinataire de 1 557 déclarations sur la période, soit 25 % du total des déclarations déposées.
S'agissant du Médiateur de la République qui poursuit ses missions tout en mettant en oeuvre une gestion rigoureuse de ses crédits, ces derniers ont été consommés à hauteur de 99 % par rapport à la prévision en loi de finances initiale, soit 11,9 millions d'euros en CP.
Quant à l'exécution budgétaire des crédits de la HALDE , celle-ci n'a consommé en 2009 ses crédits de paiement qu'à hauteur de 87 % du montant voté en loi de finances initiale, soit 11,01 millions d'euros, dont la moitié est représentée par les crédits hors dépenses de personnel (5,54 millions d'euros). Votre rapporteur spécial salue la réduction des dépenses de communication sans avoir remise en cause la qualité des campagnes d'information qu'elle doit réaliser au titre de sa mission 85 ( * ) . D'un montant de 841 105 euros en 2009, elles se sont élevées à 576 736 euros en 2010. La HALDE a en effet développé une stratégie alternative tendant à améliorer sa visibilité sur Internet et les réseaux sociaux.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a consommé ses crédits en 2010, tous titres confondus, qu'à hauteur de 80 % des CP votés en loi de finances initiale (2,66 millions d'euros contre 3,34 millions d'euros). Cet écart provient principalement d'une moindre consommation en dépenses de personnel.
Quant à l'action « Autres autorités indépendantes », les crédits consommés en CP en 2010 s'élèvent à 87 % de la dotation initialement prévue, soit 2,07 millions d'euros en 2010. Cette action regroupe la CADA dont la Cour des comptes a souligné qu'elle constitue « une structure bien organisée qui fonctionne de façon efficace pour un coût modeste 86 ( * ) » alors que les saisines ont augmenté de 10 % en 2010. Cette gestion à flux tendus ne saurait néanmoins occulter une certaine insuffisance de moyens humains qu'il conviendra de suivre avec une attention particulière. Ce constat peut être également formulé à l'égard du CCNE qui ne regroupe que trois ETPT. En revanche, votre rapporteur spécial salue la révision des moyens budgétaires de la commission nationale consultative des Droits de l'homme.
Enfin, les autorités relevant de l'action « Sécurité et protection des libertés », CNCIS, CCSDN et CNDS, ont consommé 81 % de leur dotation, soit 1,37 million d'euros. Elles n'ont pas vu leur périmètre évoluer en 2010.
* 82 Deux ETPT supplémentaires au Médiateur de la République destinés à la prise en charge de la mission Médiation, information et dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS) ; quatorze ETPT supplémentaires à la CNIL, pour ses missions de contrôles sur place, la mise en oeuvre d'une formation contentieuse, la création et l'animation du réseau des « correspondants informatiques et libertés »; dix ETPT supplémentaires au CSA ; deux ETPT à la HALDE ; deux ETPT au Contrôleur général des lieux de privation de libertés ; un ETPT à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
* 83 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 84 Cette mission est appelée à croître en raison de l'adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) qui renforce le rôle de la CNIL en ce domaine.
* 85 Cf. action auprès des employeurs sur la prise en compte au travail des handicapés.
* 86 Un million d'euros en 2010.