b) Une sous consommation des dépenses hors titre 2 de 13 %.
S'agissant des dépenses du programme hors titre 2 , les crédits ouverts en loi de finances 77 ( * ) , qui s'établissaient à 311,86 millions d'euros en CP ont été consommés à hauteur de 87 %, soit 275,64 millions d'euros.
Cette sous-consommation est en partie imputable aux excédents de crédits constatés dans le cadre de l'action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » . Son taux de consommation par rapport aux fonds disponibles est de 53 % (34,02 millions d'euros). En effet, il convient de rappeler que cette action bénéficie non seulement d'une dotation votée en loi de finances, mais également de crédits provenant du fonds de concours « Produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » issus de saisies exceptionnelles 78 ( * ) . Ces derniers ont ainsi contribué à une augmentation des crédits « disponibles » de 128 % 79 ( * ) . Celle-ci a permis en partie de financer des projets de prévention. Le montant non consommé, près de trente millions d'euros, est reporté sur 2011.
S'agissant de l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », la sous-consommation des crédits de paiement en 2010 est de l'ordre de 23 % (soit 42,6 millions d'euros) par rapport à la dotation initialement votée en loi de finances. Cette moindre dépense est principalement imputable au titre 5 (investissement). En outre, un transfert de crédits en gestion a été effectué du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vers les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense » et 146 « Équipement des forces ».
Votre rapporteur insiste toutefois sur la difficulté d'apprécier l'exécution des crédits en raison de larges mouvements en provenance du SGDSN et destinés au financement de plusieurs programmes interministériels qui sont de nature confidentiels 80 ( * ) .
En revanche, l'action 10 « Soutien » , dont le budget est principalement composé de dépenses de fonctionnement d'un montant de 48,59 millions d'euros, enregistre en 2010 un excès de consommation de 14 % sous l'effet du rattachement des nouvelles structures dont les crédits de fonctionnement n'étaient pas inscrits en loi de finance 81 ( * ) .
* 77 Hors FDC et ADP.
* 78 La MILDT a ainsi pu bénéficier en 2010 d'un budget hors titre 2 de 63,4 millions d'euros en CP, dont 14,5 millions d'euros au titre du report de crédits de fonds de concours antérieurs à 2010 et 21,1 millions d'euros au titre des rattachements effectués en 2010.
* 79 27,8 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2010.
* 80 Le SGDSN assure la cohérence de ces transferts en liaison avec les services du ministère de la défense.
* 81 Des crédits n'ont pas toutefois été consommés sur l'action 10 « Soutien » en raison du décalage des travaux relatifs au déménagement du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).