C. UN PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » QUI CONCENTRE LES CRITIQUES
Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 158
(en millions d'euros)
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Programme / action |
LFI 2010 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation par rapport aux crédits votés |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 158 |
96,5 |
97,0 |
109,0 |
109,3 |
108,8 |
109,1 |
112 ,7 % |
112,5 % |
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action 1 |
51,8 |
52,3 |
50,9 |
51,2 |
98,3 % |
97,9 % |
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action 2 |
44,7 |
44,7 |
57,9 |
57,9 |
129,5 % |
129,5 % |
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Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement
1. Une sous-budgétisation pérenne dont les leçons ne sont pas tirées
Le programme 158 se compose de deux actions : l'action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », qui prend en charge l'indemnisation instituée par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » qui traduit les engagements financiers découlant du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Les dépenses de ce programme sont constituées pour l'essentiel des indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes définies par les trois décrets précités.
Ce programme est celui pour lequel la prévision apparaît, une fois encore, la plus défectueuse. Alors que les crédits de paiement votés en loi de finances s'élevaient à 97 millions d'euros , après différents mouvements de crédits, dont le principal a été l'ouverture de 13,44 millions d'euros inscrits dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2010, le total des CP ouverts pour l'exercice 2010 s'est élevé à 109,3 millions d'euros pour une consommation finale de 109,1 millions d'euros .
Cette sous-budgétisation initiale et le recours à la loi de finances rectificative de fin d'année semble être devenue une pratique régulière et critiquable. En effet votre rapporteur spécial avait fait mot pour mot les mêmes remarques pour l'exercice 2009. Ainsi on constate après une sous-budgétisation de 18,8 % pour 2009 une sous-budgétisation de 13 % en 2010 .
Ce défaut de prévision porte essentiellement sur l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » clairement sous-évaluée . Au final les crédits de paiement consommés pour l'action 2 ont été de 57,9 millions d'euros pour une prévision votée de 44,7 millions d'euros , soit une différence de 13,2 millions d'euros , correspondant à peu de chose près aux ouvertures votées par la loi de finances rectificative précitée.
En dépit des remarques récurrentes de votre rapporteur spécial, aucune réponse efficace ne semble pour l'heure avoir été apportée à ce problème.