§ LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »
• Une trajectoire budgétaire tenue
Au cours de l'année 2010, le programme « Gendarmerie nationale » a bénéficié de 7 544,2 millions d'euros en AE et de 7 515 millions d'euros en CP.
Au regard de la LFI pour 2010, l'exécution budgétaire traduit donc un bon respect de l'autorisation initialement accordée avec des taux de surconsommation se montant, respectivement, à 97,4 % pour les AE et 98,4 % pour les CP .
Les dépenses de personnel (titre 2) ont tenu dans l'enveloppe ouverte : 6 292,6 millions d'euros (soit un taux de 98,8 %).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) se sont montées à 1 066,7 millions d'euros de CP et présentent ainsi un taux de consommation de 98,9 %.
La consommation des CP d' investissement a également été inférieure aux ouvertures : 144,9 millions d'euros contre 172,1 millions d'euros (soit un taux de 84,2 %). A l'inverse, les AE consommées (172,2 millions d'euros) ont légèrement dépassé de 4,9 millions d'euros les crédits ouverts. Il convient toutefois de rappeler que, sur la période 2006-2010, les dépenses d'investissement ont régressé de près de 60 %, ce qui n'est pas sans conséquence sur le maintien en condition opérationnelle de la gendarmerie nationale .
Enfin, les dépenses d'intervention , qui se montent à 10,7 millions d'euros en CP (pour 16 millions autorisés), ont également respecté l'autorisation initiale. Ces crédits visent à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d'une subvention de l'Etat pour la construction de casernes louées ensuite à la gendarmerie, en application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993. Ils sont traditionnellement difficiles à utiliser en totalité du fait de la complexité des projets à monter.
• Des effectifs en baisse
Le plafond d'emplois fixé au programme « Gendarmerie nationale » par la loi de finances pour 2010 s'élevait à 98 155 ETPT . Il se présentait ainsi en baisse de 1 354 ETPT par rapport à celui fixé pour l'exercice précédent (soit - 1,36 %) et en retrait de 479 ETPT par rapport aux emplois réalisés en 2009 (soit - 0,5 %).
Au regard de cet objectif, les emplois réalisés en 2010 se sont finalement élevés à 96 179 ETPT .
Cette réalisation correspond donc à une différence de 1 976 ETPT en moins par rapport au plafond fixé par la LFI pour 2010. Mais il renvoie aussi à une saturation de ce plafond à hauteur de 98 % .
Concernant l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite , la gendarmerie nationale s'était vu fixer un taux de non-remplacement de 55 % (soit 1 303 emplois supprimés pour 2 380 départs à la retraite). Cet objectif a été atteint et même légèrement dépassé avec finalement 1 309 emplois supprimés. Toutefois, le nombre de départs en retraite (3 223 départs) ayant été sensiblement supérieur à la prévision (2 380 emplois), le taux de non-remplacement est de 40 % au lieu de la prévision de 55 %.
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Le compte-rendu de l'audition, le 1 er juin 2011, de Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le projet de loi de règlement des comptes et le rapport de gestion pour l'année 2010 (Mission « Sécurité ») figure en annexe au tome I du présent rapport et est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110530/fin.html#toc6 |