§ UNE RÉVISION DES DÉPENSES FISCALES POUVANT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE
Votre rapporteur spécial note l'effort de rationalisation qui a conduit à la révision des dépenses fiscales entrant dans le périmètre de la mission « Santé » . Le coût de la principale dépense fiscale, relative à l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats dits « responsables et solidaires », s'élevait en 2010 à 2,2 milliards d'euros, soit un montant supérieur aux crédits affectés à la mission « Santé ».
Toutefois, cette dépense fiscale a fait l'objet d'une mesure de réduction dans la loi de finances initiale pour 2011 ; ainsi, à partir du 1 er janvier 2011, le montant de l'exonération a été réduit et les contrats redevables de la taxe sur les conventions d'assurance sont désormais imposés à un taux de 3,5 %, réduit de moitié par rapport aux autres types de contrats d'assurance taxés à hauteur de 7 %. L'économie attendue est de 1,1 milliard d'euros, soit une diminution de moitié du coût de la niche.
D'autres dépenses de moindre importance demeurent, à l'instar de « l'exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines » ; celle-ci, créée en 2005 et rattachée au programme « Offre de soins et qualité du système de soins », représentait en 2010 un coût de 5 millions d'euros.
Malgré ces avancées notables, votre rapporteur spécial souhaite se reprend à son compte les recommandations formulées par la Cour des comptes, tendant au renforcement de l'analyse de la performance et à une meilleure évaluation du coût financier de l'ensemble des dépenses fiscales 289 ( * ) de la mission.
* 289 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire, Mission « Santé, (Mai 2011)