• MISSION
« SANTÉ »
M. Jean-Jacques Jégou,
rapporteur spécial
UN EXERCICE 2010 ÉQUILIBRÉ POUR LA MISSION « SANTÉ », MALGRÉ UNE PROGRAMMATION PERFECTIBLE
§ UNE MISSION AU SERVICE D'UNE APPROCHE GLOBALE DE LA SANTÉ
• Un périmètre limité n'ayant que peu évolué en 2010
Le périmètre de la mission « Santé » demeure limité dès lors que l'essentiel des problématiques de santé relèvent du champ des lois de financement de la sécurité sociale . Toutefois, cette mission, pilotée par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, constitue un outil essentiel mis à la disposition du Gouvernement afin de mener une politique basée sur une approche globale de la santé. Cette vocation de la mission « Santé » ressort des programmes qui la composent ; ces derniers sont au nombre de trois :
- le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », piloté par la direction générale de la santé ;
- le programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins », piloté par la direction générale de l'offre de soins ;
- le programme 183 « Protection maladie », piloté par la direction de la sécurité sociale.
Le périmètre de la mission n'a que peu évolué en 2010 . Les crédits de fonctionnement dédiés aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), d'un montant de 21,1 millions d'euros, ont été transférés du programme 171 « Offre de soins et qualité du système de soins » de la mission « Santé » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d'y regrouper l'ensemble des crédits de fonctionnement dédiés aux agences régionales de santé (ARS) qui ont remplacé les ARH. En outre, une seule nouvelle action a été inscrite au programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » pour prendre en compte la création des ARS.
• Une année 2010 marquée par d'importantes réformes
Trois réformes majeures ont été menées dans le cadre de la mission « Santé » au cours de l'exercice 2010 :
- la mise en place effective de 26 ARS , créées par la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
- la création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) , regroupant dans une seule structure deux agences sanitaires existantes, à savoir l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ;
- l'adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de mesures tendant à assurer la maîtrise des dépenses de l'aide médicale d'Etat (AME) 287 ( * ) afin de faire face à une augmentation soutenue de ces dernières.
* 287 Cf. infra, le commentaire plus détaillé de votre rapporteur spécial sur cette réforme de l'AME.