B. LE COMPTE « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » : L'IMPACT DU PRÊT À LA GRÈCE
1. Un compte déficitaire de 4,156 milliards d'euros en raison du prêt à la Grèce
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L'organisation du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2010 Le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » retrace les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis, par la France, à d'autres Etats . Ce compte comporte quatre sections : - la première section (programme 851) retrace le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure . En pratique, ces prêts sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux, au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), et la réalisation des infrastructures en cause doit faire appel à des biens et services d'origine française ; - la deuxième section (programme 852) retrace le versement et le remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers pour la consolidation de leur dette envers la France . Ces opérations participent notamment des traitements de dette consentis par notre pays dans le cadre du Club de Paris ; dans certains cas principalement pour des pays de la « zone de solidarité prioritaire » (ZSP) et des pays éligibles à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE) , la France met en oeuvre des traitements de dette plus favorables ; - la troisième section (programme 853) retrace le versement et le remboursement des prêts octroyés à l'Agence française de développement (AFD), en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers . Ces prêts sont consentis à l'AFD, par le Trésor, à des conditions très préférentielles ; l'Agence utilise cette ressource pour adosser les prêts, très concessionnels, qu'elle accorde aux pays bénéficiaires de l'initiative « PPTE » précitée et, à titre subsidiaire, afin de constituer des provisions pour le risque commercial lié aux prêts qu'elle consent au secteur extra-étatique ; - la quatrième section (programme 854), créée par la LFR du 7 mai 2010 dans le contexte de la crise financière touchant notamment la Grèce, comporte les « prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ». La mission correspondant aux dépenses du compte « Prêts à des Etats étrangers » se compose de quatre programmes, chacun pour l'une des quatre sections précitées. |
a) Le solde du compte
En 2010, le compte « Prêts à des Etats étrangers » a enregistré un solde déficitaire de -4,156 milliards d'euros en raison du prêt à la Grèce qui le déséquilibre très fortement.
Ce solde était positif en 2008 (+ 661 millions d'euros) et légèrement négatif en 2009 (- 108 millions d'euros).
Contrairement aux autres comptes de concours financiers, qui sont dotés de crédits limitatifs, ce compte est abondé de crédits évaluatifs (article 24 de la LOLF).
Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2010 (en exécution)
(en millions d'euros)
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Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
AE |
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Section n° 1 (programme 851) Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
455,3 |
105,9 |
+ 349,4 |
142,7 |
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Section n° 2 (programme 852) Prêts pour consolidation de dettes envers la France |
105,1 |
119,4 |
14,4 |
113,7 |
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Section n° 3 (programme 853) Prêts à l'Agence française de développement |
144,7 |
187,2 |
42,5 |
375,0 |
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Section n° 4 (programme 854) Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
4 448,6 |
4 448,6 |
16 800,0 |
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Total |
705,1 |
4 861,1 |
4 156,0 |
17 431,3 |
Source : RAP de la mission « Prêts à des Etats étrangers » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010
Les dépenses du compte se sont élevées à 17,431 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,861 milliards d'euros en crédits de paiement. Hormis le programme 854, les dépenses sont en baisse tant en AE qu'en CP.
La LFR du 7 mai 2010 a créé un quatrième programme dans le compte « Prêts à des Etats étrangers », le programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », doté pour l'exercice 2010 de 16,8 milliards d'euros d'AE et de 5,827 milliards d'euros de CP.
Ce cadre législatif et budgétaire a permis à la France de satisfaire aux engagements qu'elle avait pris au niveau européen dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de soutien aux Etats de la zone euro qui ont des difficultés d'accès aux marchés financiers et, en particulier, la Grèce.
Les recettes du compte « Prêts aux Etats étrangers » se sont élevées à 705,1 millions d'euros en 2010, soit 76,1 millions d'euros au dessus de la prévision initiale (629 millions d'euros) 41 ( * ) .
* 41 Il convient de rappeler que les paiements des intérêts ne sont pas comptabilisés dans les recettes du compte mais au budget général en recettes non fiscales et crédités en comptabilité générale de l'Etat soit en produits financiers pour les intérêts simples, soit en autres immobilisations financières pour les intérêts capitalisés et assimilés, avec une spécification comptable en fonction de l'objet des prêts et de leur origine (Trésor, AFD ou NATIXIS).