- MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE
RETRAITE »
ET COMPTE SPÉCIAL
« PENSIONS »
M. Bertrand Auban, rapporteur
spécial
- LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
La mission « Régimes sociaux et de retraite » est composée de trois programmes :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » , qui reçoit notamment les crédits destinés à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » , destiné à financer, via l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime spécial de sécurité sociale des marins (pensions de retraite et mesures d'action sociale et sanitaire) ;
- le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » , qui regroupe plusieurs régimes en rapide déclin démographique (caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'ORTF).
- UNE EXÉCUTION RELATIVEMENT PROCHE DES PRÉVISIONS INITIALES MALGRÉ UN FORT DYNAMISME DES DÉPENSES
- Des dépenses dynamiques
En 2010, 5 615 millions d'euros d'AE et de CP ont été globalement consommés dans le cadre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à l'exercice 2009.
Ce montant dépasse ainsi de plus de 165 millions d'euros le plafond de crédits fixé initialement par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Comme le souligne la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission, ce dépassement s'explique par la révision de deux hypothèses majeures retenues lors de l'examen du projet de loi de programmation pluriannuelle :
- d'une part, l'évolution du taux de la compensation spécifique vieillesse, aussi appelée mécanisme de « surcompensation » 263 ( * ) : alors que la loi de programmation prévoyait une quasi-stabilisation de la compensation spécifique jusqu'en 2011 pour une suppression totale de celle-ci en 2012, sa décroissance a débuté dès 2010 pour une extinction progressive jusqu'en 2012 ;
- d'autre part, l'évaluation du programme de cessions immobilières de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : les hypothèses de cession (1 milliard d'euros) ont été surévaluées de près de 20 %.
Le PLF pour 2010 a corrigé ces deux données ce qui explique une exécution 2010 globalement proche des prévisions révisées en dépit du fort dynamisme des dépenses.
* 263 La surcompensation met à contribution principalement la CNRACL et le régime des fonctionnaires civils et bénéficie essentiellement aux régimes de la SNCF et des mines. Sa disparition, prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, entraîne, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation progressive de la subvention versée par l'Etat.