- UNE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE 30 % EN 2010 (SOIT 1,6 MILLIARD D'EUROS SUR 5 MILLIARDS D'EUROS)

En 2010 , moins de 70 % des crédits de paiement ouverts ont été consommés - soit environ 3,5 milliards d'euros sur 5 milliards d'euros.

Sur le 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement non consommés :

- 0,8 milliard concerne le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », et plus particulièrement les infrastructures et équipements civils, dont la sous-consommation est massive. La Cour des comptes indique à ce sujet que « la sous-consommation constatée sur les crédits [en provenance du programme 315] tient, pour l'essentiel, à l'action « Etat exemplaire » (crédits transférés au programme 309 par le programme 315), destinée notamment à réaliser des audits énergétiques ou des travaux d'amélioration/accessibilité dans des bâtiments de l'Etat » ;

- les autres principaux domaines de sous-consommation concernent les « politiques actives de l'emploi », le soutien à la construction et à l'accession sociale et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (de l'ordre de 0,2 milliard d'euros dans chaque cas).

La consommation finale des crédits ouverts en 2010

(en millions d'euros)

Crédits ouverts

Consommation finale

Ecart

Programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public »

01 Infrastructures et équipements civils

649,0

182,8

-466,2

02 Enseignement supérieur et recherche

201,4

130,3

-71,1

03 Equipements de défense et de sécurité

700,0

489,7

-210,3

04 Patrimoine

148,7

87,8

-60,9

TOTAL

1 699,1

890,6

-808,5

Programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi »

01 Financement des PME

10,0

0,0

-10,0

02 Avances versées sur les marchés publics de l'Etat

0,0

0,0

0,0

03 Aide au remplacement de véhicules anciens

670,0

669,1

-0,9

04 Aide à l'embauche dans les TPE

246,5

174,1

-72,4

06 FSI

0,0

0,0

0,0

07 Distribution de CESU

24,0

0,0

-24,0

05 Politiques actives de l'emploi

1 844,3

1 615,5

-228,9

TOTAL

2 794,9

2 458,7

-336,2

Programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité »

01 Soutien à la construction et à l'accession sociale

190,4

38,4

-152,0

1 Parc locatif social (135 & 123)

173,7

20,6

-153,1

2 Accession soc.- Pass foncier (135)

16,7

17,8

1,2

02 Accélération de la rénovation urbaine (ANRU)

150,0

51,0

-99,0

03 Lutte contre l'habitat indigne et rénovation thermique du parc privé (ANAH)

67,0

19,8

-47,2

04 Hébergement et structures d'accueil

51,7

34,6

-17,1

05 Prime de solidarité active

2,2

0,0

-2,2

06 Prime aux familles modestes ayant des enfants scolarisés

0,7

0,0

-0,7

07 Revenu supplémentaire temporaire d'activité / RSTA (Outre-mer)

124,0

ND

-

TOTAL

586,0

143,8

-442,2

Ensemble de la mission

TOTAL DE LA MISSION

5 079,9

3 493,0

-1 586,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes (notes d'exécution budgétaire pour 2009 et 2010 de la mission « Plan de relance de l'économie »)

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