- 5,7 millions d'euros au titre de la prime exceptionnelle vieillesse-invalidité
Le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement fait apparaître, au titre de l'action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », une consommation de 5,7 millions d'euros (AE = CP) en 2010, au titre de la prime exceptionnelle de 100 euros versée aux allocataires du minimum vieillesse et à ceux de l'allocation aux adultes handicapés . Cette prime a fait partie des engagements pris par l'Etat, dans le cadre des protocoles d'accord signés en Guadeloupe le 4 mars 2009 et en Martinique le 14 mars 2009, suite aux mouvements sociaux dans ces départements. Les crédits correspondant ont été versés par l'Etat aux organismes de sécurité sociale gérant ces dispositifs et ont concerné 57 134 personnes .
Il en résulte une surconsommation de près de plus d'un quart des crédits de l'action par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale , financée par des redéploiements au sein du programme.
- Le coût de l'apurement des dettes à l'égard de la Polynésie française a été anticipé dès 2010 grâce aux crédits du plan de relance
De même, l'action 6 « Collectivités territoriales » subit les effets de la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française . Dans le cadre de cette réforme 198 ( * ) introduite par la loi de finances pour 2011, l'Etat s'est engagé à honorer l'ensemble de ses engagements restant dus à la Polynésie française au titre des années antérieures .
Cet engagement s'est traduit, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, par la consommation de 60 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour financer une dépense de 235,5 millions d'euros au lieu des 175 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2010, en anticipant sur les dépenses inscrites en loi de finances initiale pour 2011 . Cette anticipation a été permise par une sous-consommation des crédits du plan de relance en faveur du FEI . En effet, comme indiqué ci-avant, les crédits de paiement du FEI ont été majorés de 85 millions d'euros en 2010 par décret de transfert au titre du plan de relance. Or, la consommation effective des CP au titre du FEI ne s'est élevée qu'à 50,9 millions d'euros, soit seulement 33,9 millions d'euros de plus que la dotation inscrite en loi de finances initiale.
Cette pratique assez inhabituelle de gestion des crédits, consommés par anticipation, contrevient au principe de stricte annualité budgétaire. Elle devra évidemment se traduire, comme l'indique le rapport annuel de performances, par un redéploiement, en faveur du FEI, d'une part des crédits consacrés à la DGDE en 2011 .
* 198 Voir le rapport précité de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011.