3. Le programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel »
a) Une exécution inférieure à la loi de finances initiale pour 2010
L'exécution du programme 313 est inférieure à la loi de finances initiale pour 2010, comme l'indique le tableau ci-dessous.
« Contribution au financement de l'audiovisuel »
(en euros)
*FDC et ADP : fonds de concours et attributions de
produits
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
D'après les indications fournies par le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010, l'écart constaté a porté sur France Télévisions . En effet, comme en 2009, les surplus de ressources propres par rapport aux prévisions du plan d'affaires 2009-2012 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (sur lequel se fondait la dotation en LFI) étant importants, la dotation budgétaire a finalement été réduite . Son ajustement en 2010 s'élève à 34,6 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2010, ce qui porte son montant à 423,3 millions d'euros en loi de finances rectificative de fin d'année 2010, au lieu de 457,9 millions d'euros prévus en LFI 2010.
En ce qui concerne le groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé Numérique », une dotation initiale de 40 millions d'euros était prévue. Compte tenu des reports effectués en 2010 dans le budget du GIP et de la relative faiblesse des demandes des foyers éligibles aux aides, ces 40 millions d'euros n'ont finalement été que partiellement consommés en 2010. La part non utilisée a été reportée sur le budget 2011 pour le financement des opérations menées par France Télé Numérique sur les quinze régions devant encore passer au tout numérique.
b) Un dispositif de performance partiel qui doit être complété par des indicateurs relatifs à France Télévisions
L'essentiel du financement public de France Télévisions reste issu du compte de concours financiers. Ainsi, la mesure de la performance de l'entreprise relève du programme 841. Votre rapporteur spécial regrette cependant que l'important effort budgétaire consenti par l'Etat en contrepartie de la suppression de la publicité ne soit assorti d'aucun indicateur spécifique de performance, et ce d'autant plus que France Télévisions est le bénéficiaire principal des crédits du programme 313 (91,37 % des crédits).
La mesure de la performance du programme 313 se limite donc à celle du GIP France Télé Numérique, à travers un objectif (« garantir le passage à la TNT selon le calendrier fixé par les pouvoirs publics ») et deux indicateurs « respect du calendrier fixé » et « information de la population ». Les résultats sont conformes aux prévisions . En décembre 2010, 89,1 % des foyers français disposaient d'au-moins un poste numérique et 63,2 % étaient entièrement numérisés, tandis que 93,9 % des foyers savaient que leur région va passer au tout numérique.