ARTICLE 7
(Art. 164 de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Mise
à jour de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Commentaire : le présent article actualise l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 pour tenir compte de la substitution de la situation mensuelle de l'Etat à la situation résumée des opérations du Trésor.
Le dernier aliéna du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 dispose que « la situation résumée des opérations du Trésor et la situation mensuelle de la dette publique de l'Etat seront publiées mensuellement au Journal officiel ».
A compter de 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, cette situation résumée (SROT) été remplacée par la situation mensuelle de l'Etat (SME).
Le présent article procède donc à cette actualisation dans l'ordonnance. Il a fait l'objet d'une modification rédactionnelle à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.