b) L'information relative aux engagements hors bilan doit être améliorée
Votre rapporteur général souhaitait, dans le cadre du présent rapport et compte tenu des garanties octroyées dans le cadre du FESF, procéder à une recension exhaustive des engagements hors bilan de l'Etat et évaluer la progression pro forma de leur masse globale au cours des dernières années. Nonobstant une lecture assidue du compte général de l'Etat et des documents de présentation qui l'accompagnent, cette analyse est, à ce stade, impossible à réaliser . En effet, si le compte général de l'Etat consacre de riches développements à la présentation des engagements hors bilan, aucune présentation exhaustive et consolidée n'en est fournie, pas plus qu'une totalisation de leurs montants . Si l'abondance de l'information donne l'apparence de la complétude, ce document ne permet pas, en réalité, de reconstituer une telle présentation, sauf à prendre le risque d'erreurs ou d'omissions, tant les conventions de présentation et de chiffrage varient d'une catégorie d'engagement à l'autre.
Le service comptable de l'Etat ne semble, au demeurant, ni en mesure, ni désireux de fournir une telle consolidation , précisément en raison de la pluralité de techniques de chiffrage retenues selon les types d'engagements. Il est parfaitement compréhensible que la technicité de la matière nécessite de manipuler la notion d'engagements hors bilan avec toutes les précisions méthodologiques requises. Il n'est en revanche pas admissible que cette complexité conduise à renoncer à un effort d'exhaustivité et de consolidation absolument indispensable à la bonne information du Parlement.
Pour ne parler que des garanties, votre rapporteur général observe, avec la Cour des comptes, qu'aucune liste complète n'est disponible dans la documentation officielle adressée au Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi été amenés à statuer, au cours de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010, sur la mise en jeu d'une garantie de l'Etat couvrant une charge financière engagée par la CDC lors de la liquidation de la « Compagnie BTP »... qui n'était répertoriée nulle part . Ce défaut d'exhaustivité se double de problèmes de cohérence , certains dispositifs de garantie mentionnés dans le projet annuel de performances de la mission « Engagements financiers de l'Etat » (programme 114 « Appels en garantie de l'Etat ») ne figurant pas au compte général de l'Etat.
Dans ces conditions, votre rapporteur général recommande qu'un recensement complet et une totalisation des engagements hors bilan de l'Etat soient annexés au prochain projet de loi de règlement , assortis le cas échéant de toutes les précautions méthodologiques nécessaires à en permettre une lecture éclairée. Entendu par votre commission des finances dans le cadre de la préparation du débat d'orientation des finances publiques pour 2012, le ministre du budget s'est dit prêt à travailler à l'amélioration de la présentation des engagements hors bilan dans les mois à venir.