B. UNE COMPARAISON DIFFICILE ENTRE PRÉVISION ET EXÉCUTION, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CHIFFRAGE À « BASE CONSTANTE »
Comme on l'a indiqué, l'année 2011 est celle d'un changement de base des comptes nationaux, avec le passage de la « base 2000 » à la « base 2005 ».
La comparaison entre prévision et exécution pour 2010 en est rendue difficile. En effet, ni l'Insee, ni la Cour des comptes, ni le Gouvernement, n'ont publié de comparaison à « base constante ».
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Le passage de la base 2000 à la base 2005 : l'exemple de l'année 2008 L'Insee ne publiant plus désormais les comptes des administrations publiques qu'en base 2005, il n'est pas possible de comparer l'exécution de 2010 selon ces deux bases. On peut cependant le faire dans le cas de l'année 2008. En ce qui concerne les données en milliards d'euros, on observe que le solde public a été revu en très légère hausse (+ 0,4 milliard d'euros). La principale différence est toutefois une modification de la ventilation du déficit et de la dette entre catégories d'administrations publiques. En effet, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), jusqu'alors considérés comme des organismes divers d'administration centrale (ODAC), sont désormais classés parmi les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les sommes en jeu sont, en 2008, de 6 milliards d'euros pour le déficit et 83,7 milliards d'euros pour la dette. La dette publique est revue en hausse de 3,5 milliards d'euros, principalement en raison de la révision du montant des dépôts au Trésor des administrations publiques locales. L'impact en points de PIB est en revanche plus significatif, le PIB de 2008 ayant été revu à la baisse de 0,8 %. Ainsi, la dette augmente de 0,7 point de PIB. Les ratios de finance publique pour l'année 2008 (en milliards d'euros) |
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Base 2000 |
Base 2005 |
Ecart |
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Capacité ou besoin de financement |
-65,0 |
-64,6 |
0,4 |
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Administrations publiques centrales |
-55,4 |
-60,8 |
-5,3 |
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Administrations publiques locales |
-8,7 |
-9,4 |
-0,7 |
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Administrations de sécurité sociale |
-0,9 |
5,6 |
6,5 |
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Taux de prélèvements obligatoires des APU en % |
42,9 |
43,2 |
0,3 |
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Déficit / PIB en % |
-3,3 |
-3,3 |
0,0 |
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Dette publique |
1 315,1 |
1 318,6 |
3,5 |
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Administrations publiques centrales |
1 131,6 |
1 052,4 |
-79,2 |
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Administrations publiques locales |
148,1 |
146,3 |
-1,8 |
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Administrations de sécurité sociale |
35,4 |
119,9 |
84,5 |
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Dette publique / PIB en % |
67,5 |
68,2 |
0,7 |
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Source : Insee, « Les comptes nationaux passent en base 2005 », mai 2011 |
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1. Une comparaison difficile au niveau de l'ensemble des administrations publiques
Toute comparaison précise entre prévision et exécution pour l'année 2010 est de fait impossible :
- le programme de stabilité 2010-2013 est, comme les autres programmes de stabilité, exprimé en points de PIB. Si des montants en milliards d'euros peuvent sans difficulté être convertis en points de PIB, la réciproque n'est pas vraie, du fait de problèmes d'arrondi ;
- à ce phénomène habituel s'ajoute cette année le changement de base. Si le programme de stabilité 2010-2013 (comme la LPFP 2011-2014) est exprimé en base 2000, l'Insee n'a publié l'exécution 2010 que selon la base 2005.
a) Par rapport au programme de stabilité 2010-2013 : une amélioration par rapport à la prévision provenant pour environ 19 milliards d'euros des recettes et 6 milliards d'euros des dépenses ?
Ces limites étant rappelées, si l'on raisonne en milliards d'euros (et non en points de PIB) - ce qui permet de « neutraliser » l'impact comptable des fluctuations du PIB -, le solde public est amélioré d'environ 25 milliards d'euros par rapport au programme de stabilité 2010-2013. Cette amélioration se décompose entre :
- des recettes supérieures d'environ 19 milliards d'euros ;
- des dépenses inférieures d'environ 6 milliards d'euros.
Cependant, ces chiffres ne sont pas corrigés du changement de base .
Si l'on raisonne en points de PIB , on observe qu'en 2008, entre le programme de stabilité 2010-2013 (en base 2000) et l'exécution actuellement indiquée par l'Insee (en base 2005), les dépenses et les recettes sont accrues de 0,6 point de PIB . Cela provient essentiellement de la révision de l'évaluation du PIB. Le PIB de 2008 a en effet été revu à la baisse de 0,8 % par rapport à la base 2000, en raison d'une révision à la baisse des valeurs ajoutées dégagées par les ménages et les sociétés financières. Cela n'a qu'un impact marginal sur le solde, mais majore les dépenses et les recettes d'environ 0,4 point de PIB.