B. LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DU COMPTE GÉNÉRAL DE L'ETAT
1. Le résultat patrimonial est en baisse et la situation nette se dégrade
a) Le résultat patrimonial s'établit à - 112 milliard d'euros
Le résultat patrimonial de l'Etat s'établit à -112 milliards d'euros, en détérioration de 12,1 milliards d'euros par rapport à 2009 (- 12,1 %). Cette dégradation résulte d'une hausse des charges nettes (+ 24,7 milliards d'euros) qui équivaut presque au double de celle des produits nets (+ 12,7 milliards d'euros).
Le résultat patrimonial de l'Etat
(en milliards d'euros)
Source : compte
général de l'Etat
Les charges de fonctionnement nettes augmentent de 4 milliards d'euros , principalement sous l'effet du dynamisme des subventions pour charges de service public (+ 4,2 milliards d'euros), dû à la création des agences régionales de santé (0,4 milliard d'euros) et au passage à l'autonomie des universités (3,7 milliards d'euros). Les charges de personnel diminuent légèrement (- 0,6 milliard d'euros), enregistrant le transfert des personnels aux universités autonomes et l'augmentation des pensions.
Les charges d'intervention nettes augmentent de 16 milliards d'euros (+ 10,5 %) en raison de la suppression de la taxe professionnelle et du versement transitoire d'une compensation relais . En sens inverse, le fonds de compensation de la TVA diminue en raison du contrecoup du plan de relance (6,2 milliards d'euros en 2010 contre 9,9 milliards d'euros en 2009).
Les charges financières nettes augmentent de 4,7 milliards d'euros (+ 17 %) sous l'effet du renchérissement des charges d'intérêts sur les OAT (+ 2,4 milliards d'euros), nettes des gains sur les bons à taux fixe (- 1,25 milliard d'euros) et de la non-reconduction de l'opération d'apport de titres de participation au Fonds stratégique d'investissement (7,9 milliards d'euros).
Les dotations nettes aux provisions et aux dépréciations sont en baisse de 10,9 milliards d'euros en raison de la diminution des dotations pour dépréciation des créances fiscales collectées pour le compte de tiers (- 9,8 milliards d'euros). Ce phénomène est dû à la forte diminution des créances de taxe professionnelle en raison de la suppression de cet impôt.
Les produis régaliens nets augmentent de 12,7 milliards d'euros et s'établissent à 253,9 milliards d'euros (+ 5 %). Ce rebond est essentiellement dû à l'augmentation des produits fiscaux et corrobore les données budgétaires analysées ci-avant.
Le résultat patrimonial (- 112 milliards d'euros) se distingue du solde d'exécution des lois de finances (- 148,7 milliards d'euros) en ce que le fait générateur des charges et des produits intervient en droits constatés pour le premier, alors que le second enregistre des mouvements de caisse. D'autre part, certaines opérations sans effet sur le solde budgétaire, car ne correspondant à aucun encaissement et décaissement, impactent le résultat patrimonial. Il s'agit des amortissements, des dépréciations et des provisions. Parmi les éléments expliquant la différence entre solde budgétaire et résultat patrimonial, votre rapporteur général relève :
1) le prêt à la Grèce de 4,45 milliards d'euros, qui ne constitue pas une charge au sens patrimonial mais entre à l'actif du bilan ;
2) les 33,4 milliards d'euros de décaissements en faveur des investissements d'avenir , occasionnant une inscription à l'actif de 25,6 milliards d'euros en majorant les immobilisations financières ;
3) l'encaissement budgétaire de 10,4 milliards d'euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue en comptabilité patrimoniale une dette non financière, dans la mesure où il convient d'attendre le dépôt des déclarations pour constater le produit de cet impôt auto-liquidé. Aucun produit n'est donc constaté en 2010, ce produit ayant vocation à être enregistré en 2011.