b) Sept réserves sont maintenues
Sept réserves substantielles demeurent , qui peuvent être ainsi résumées :
1) les caractéristiques des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat imposent une limitation générale dans l'étendue des vérifications au titre de l'exercice 2010 . La Cour constate l'insuffisante intégration des systèmes d'information et l'inadaptation des applications informatiques à la tenue de la comptabilité générale. Votre rapporteur général rappelle qu'à ce jour, 1,3 milliard d'euros ont été dépensés pour mettre en oeuvre le progiciel de gestion Chorus , censé regrouper dans un outil unique les fonctionnalités du plus grand nombre possible d'applications de gestion actuellement utilisées, et ce afin de garantir une meilleure intégration de l'information comptable. Alors que la bascule de la totalité de la comptabilité de l'Etat dans Chorus est prévue pour le 1 er janvier 2012, la Cour estime que les conditions dans lesquelles de nombreux programmes budgétaires ont d'ores et déjà été basculés dans l'outil et la sous-utilisation de ses fonctionnalités comptables en 2010 font peser un risque majeur sur sa capacité à tenir la comptabilité générale de l'Etat en 2012 ;
2) malgré certaines améliorations des systèmes de contrôle et d'audit interne, les ministères ne sont toujours pas en mesure de porter une appréciation suffisamment étayée sur le degré de maîtrise des risques comptables et financiers . La Cour relève notamment un degré de maturité très inégal des contrôles internes au sein des différents ministères. Interrogé sur ce point lors de son audition par votre commission des finances, Didier Migaud a suggéré que la Cour établisse un « palmarès » et que sa réserve soit « levée ministère par ministère, pour créer une émulation » ;
3) la comptabilisation des produits régaliens (271 milliards d'euros) en droits constatés n'est toujours pas possible , faute notamment de pouvoir collecter l'information nécessaire à l'évaluation des engagements de l'Etat et des redevables. Le système d'information demeure donc essentiellement fondé sur le suivi des mouvements de caisse ;
4) des incertitudes significatives affectent encore la valorisation des opérateurs de l'Etat et de certaines de ses autres immobilisations financières , ainsi que l'exhaustivité du recensement de ces dernières. S'agissant des opérateurs de l'Etat, la Cour juge que le dispositif de contrôle interne comptable mis en place par une majorité d'entre eux reste insuffisant, que leur patrimoine immobilier n'est toujours pas correctement retranscrit à l'actif de leur bilan et que des insuffisances persistent concernant les principaux postes du passif. Enfin, une majorité d'opérateurs ne respecte toujours pas les instructions comptables applicables aux actifs ;
5) la comptabilisation des actifs du ministère de la défense demeure problématique , s'agissant des stocks (la valorisation des stocks de munitions de l'armée de terre n'a pu être justifiée), du recensement des actifs et des passifs, ou encore de la valorisation des immobilisations ;
6) l'exhaustivité du recensement des charges et des passifs retranscrits par l'Etat dans ses comptes au titre de sa mission de régulateur économique et social n'est pas assurée 46 ( * ) ;
7) une forte incertitude pèse toujours sur la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat : les données du parc immobilier qui provenaient de systèmes antérieurs hétérogènes n'ont été ni mises en cohérence, ni fiabilisées de manière satisfaisante. L'administration persiste à utiliser les applications antérieures à Chorus pour recenser et gérer le patrimoine immobilier, ce qui empêche la constitution d'une base unique de gestion immobilière de l'Etat . Par ailleurs, la valorisation du patrimoine pâtit des méthodes d'évaluation retenues par France Domaine, qui s'appuient sur des barèmes peu adaptés au patrimoine immobilier de l'Etat (absence de revalorisation des biens situés à l'étranger depuis 2006, absence d'évaluation régulière sur place des biens du parc immobilier valorisés à la valeur de marché...).
* 46 Ces charges et passifs représentent respectivement 211 milliards d'euros et 75 milliards d'euros fin 2010. Les charges comprennent notamment les transferts aux ménages pour 35 milliards d'euros (aides au logement, aux adultes handicapés), aux entreprises pour 13 milliards d'euros (exonérations de cotisations, aides à l'emploi), aux collectivités territoriales pour 110 milliards d'euros (dotation globale de fonctionnement, compensation suite à la réforme de la taxe professionnelle, etc.) et aux autres collectivités pour 25 milliards d'euros, ainsi que les provisions pour charges de transfert (engagements) pour 28 milliards d'euros.