Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

2. Le programme des investissements d'avenir

a) 35 milliards d'euros ouverts autour de cinq priorités

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a ouvert, au titre du Programme des investissements d'avenir, 35 milliards d'euros en AE et CP au budget général de l'Etat, ventilés autour de cinq priorités :

- l'enseignement supérieur et la formation (11 milliards d'euros) ;

- la recherche (7,9 milliards d'euros) ;

- les filières industrielles et les PME (6,5 milliards d'euros) ;

- le développement durable (5,1 milliards d'euros) ;

- le numérique (4,5 milliards d'euros).

Il convient de rappeler que sur les 35 milliards d'euros, 15 milliards d'euros constituent des dotations non consomptibles et ne pourront pas être directement utilisés par les différents bénéficiaires : seuls les revenus représentatifs de la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor pourront être utilisés en vue de financer des projets.

Par ailleurs, ces sommes ne sont pas directement dépensées. Leur gestion a été confiée à dix opérateurs ^{40 ( * )} , dont 17,6 milliards d'euros à la seule Agence nationale de la recherche (ANR).

Douze programmes du budget général de l'Etat, créés pour l'occasion, retracent pour 2010 les priorités ainsi retenues dans les rapports annuels de performances des missions budgétaires concernées. La disparition de ces programmes est prévue dès 2011 puisque du point de vue du budget de l'Etat, la totalité des crédits a été décaissée en 2010 .

b) Retour sur l'année 2010

L'exercice 2010 a été marqué, s'agissant des PIA, par :

- la signature des trente-cinq conventions entre l'Etat et les opérateurs portant chacune sur les actions retenues dans le cadre de l'emprunt national ;

- le transfert de l'intégralité de l'enveloppe de 35 milliards d'euros sur les comptes ouverts au Trésor des dix opérateurs précités ;

- le lancement des premiers appels à projets .

Les taux d'exécution de 100 % des crédits relatifs au PIA que pourrait laisser entrevoir la lecture des rapports annuel de performance 2010 doivent être analysés avec prudence. En effet, ces chiffres rendent compte de l'exécution budgétaire de l'emprunt national, c'est-à-dire de la délégation d'AE et du versement de CP aux opérateurs en charge des projets, et non de la « dépense finale » correspondant à la réalisation des projets eux-mêmes.

Selon les données transmises par le Commissariat général à l'investissement, en 2010, le bilan des engagements et décaissements du PIA se décompose comme suit :

- 1,9 milliard d'euros de dotations consommables engagées ;

- 896,5 millions d'euros de dotations consommables décaissées ;

- 2,8 millions d'euros d'intérêts décaissés.

Si des sommes ont été engagées sur le périmètre de huit opérateurs (ANR, OSEO, ADEME, CDC, ANRU, CNES, CEA et ANAH), en revanche, les décaissements n'ont concerné principalement que cinq opérateurs :

- OSEO : 822 millions d'euros ont été décaissés au titre des actions « Prêts verts » et « recapitalisation et refinancement d'OSEO» ;

- le CNES : 27,5 millions d'euros ont été décaissés au titre de la recapitalisation d'Arianespace ;

- l'ANRU : 41,6 millions d'euros ont été décaissés au titre des Internats d'excellence ;

- la CDC : 5,45 millions d'euros ont été décaissés au titre de l'action « Financement social et solidaire » ;

- l'ANR : 500 millions d'euros de dotations non consommables générant des produits d'intérêts de 7,1 millions d'euros ont été engagés ; sur ces produits d'intérêts, 2,8 millions d'euros ont été décaissés en 2010 au bénéfice des trente-trois Instituts Carnot labellisés.

Le tableau ci-dessous détaille, par projet, les engagements et encaissements intervenus en 2010.

S'agissant de la nature des décaissements réalisés, ils se répartissent comme suit :

- 76 % de prêts (« prêts verts » et contrats de développement participatifs d'OSEO) ;

- 19 % de prises de participation (recapitalisation d'OSEO, recapitalisation d'Arianespace) ;

- 5 % de subventions (internats d'excellence).

Principaux engagements - décaissements par opérateur en 2010*

Opérateurs	Action	Engagements	Décaissements
ANR	Instituts Carnot	500 millions d'euros de dotation non consommables générant des produits d'intérêts de 7,1 millions d'euros	2,8 millions d'euros ( sur ces produits d'intérêts)
CDC	Financement de l'économie sociale et solidaire	5,7 millions d'euros	5,45 millions d'euros
	Equipement en très haut débit	2,97 millions d'euros	-
ADEME	Démonstrateurs en énergie renouvelable	40,7 millions d'euros	-
OSEO	Recapitalisation d'OSEO	140 millions d'euros	140 millions d'euros
	Refinancement d'OSEO	763 millions d'euros	681 millions d'euros
	Aide à la réindustrialisation	13 millions d'euros	-
	Prêts verts	4 millions d'euros	1 million d'euros
CEA	Réacteur Jules Horowitz	248,4 millions d'euros	-
	Réacteur de 4e génération	651,6 millions d'euros	-
ANAH	Rénovation thermique des logements privés	0,04 million d'euros	-
ANRU	Internats d'excellence	47 millions d'euros	41,6 millions d'euros
CNES	Recapitalisation d'Arianespace	27,5 millions d'euros	27,5 millions d'euros

* Hors frais de gestion des opérateurs

Source : commission des finances d'après les données du Commissariat général à l'investissement

La montée en charge de l'emprunt national n'interviendra vraisemblablement qu'au troisième trimestre 2011, de nombreuses procédures d'appel à projet s'étant achevées fin 2010 - début 2011.

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* ⁴⁰ Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la recherche (ANR), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Caisse des dépôts et consignations (CDC), OSEO, Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour les déchets radioactifs (ANDRA), Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), Centre national d'études spatiales (CNES).