C. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AUGMENTENT FORTEMENT SOUS L'EFFET DE LA COMPENSATION RELAIS
Les prélèvements sur recettes (PSR) étaient estimés à 104 milliards d'euros en LFI pour 2010. Ils s'établissent à 102,9 milliards d'euros en exécution . Ces montants sont très supérieurs à ceux de 2009 (76,2 milliards d'euros), en raison de l'imputation sur le PSR au profit des collectivités territoriales de la compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle.
1. La compensation relais majore de 52 % les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales
Le PSR au profit des collectivités territoriales atteint 85,34 milliards d'euros contre 56,20 milliards d'euros en 2009, soit une augmentation de 29,14 milliards d'euros et de + 51,9 % . Il est néanmoins en retrait de 540 millions d'euros par rapport à la prévision de LFI.
En 2009, le PSR avait déjà augmenté sous l'effet de la mesure de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prise dans le cadre du plan de relance. De 51,17 milliards d'euros en 2008, il était passé à 56,20 milliards d'euros en 2009, dont + 3,85 milliards d'euros au titre de cette mesure. La mesure FCTVA ne représente plus qu'un coût de 0,14 milliard d'euros en 2010. En 2010, selon la Cour des comptes, la mesure a concerné 2 873 collectivités s'étant engagées à réaliser 1,36 milliard d'euros d'investissements. En 2009, elle avait bénéficié à 19 668 collectivités (soit 34,2 % des bénéficiaires potentiels). 92 % d'entre elles ont respecté leur engagement en réalisant 45 milliards d'euros d'investissements, soit 27,5 % de plus que le seuil de 35,3 milliards d'euros requis.
En 2010, la compensation relais majore donc le PSR de 32,43 milliards d'euros . Les autres composantes du prélèvement s'établissent à 52,77 milliards d'euros, en augmentation de 0,42 milliard d'euros par rapport à 2009 (+ 0,8 %). Au sein de cet ensemble, le FCTVA « de droit commun » s'établit à 6,02 milliards d'euros, en recul de 0,04 milliard d'euros par rapport à 2009 (- 0,7 %). La dotation globale de fonctionnement connaît une progression modérée de + 0,32 milliard d'euros, soit + 0,8 %, pour passer de 40,89 milliards d'euros en 2009 à 41,21 milliards d'euros en 2010 ( cf . tableau).
Evolution du PSR collectivités territoriales en exécution
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes
2. Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne diminue légèrement en conséquence de la nouvelle décision sur les ressources propres
Le PSR au profit de l'Union européenne atteint 17,6 milliards d'euros en 2010, contre 20 milliards d'euros en 2009 (- 1,4 milliard d'euros) et 18,2 milliards d'euros attendus en LFI (- 0,6 milliard d'euros). Ce repli est notamment dû à un effet de périmètre , les ressources propres traditionnelles étant désormais comptabilisées en compte de tiers au lieu d'être enregistrées en recettes fiscales puis imputées sur le PSR ( cf. supra ). Retraitée de cette opération, la tendance de 2009 à 2010 demeure baissière, puisque le prélèvement passe de 18,3 milliards d'euros 27 ( * ) à 17,6 milliards d'euros. Deux facteurs d'explication peuvent être avancés :
1) 2009 avait constitué la première année de mise en oeuvre de la nouvelle « Décision ressources propres » du 7 juin 2007, qui avait entraîné des ajustements rétroactifs de plus de 1 milliard d'euros à la hausse ;
2) 2010 voit une importante réduction de la participation française au financement du « chèque britannique » 28 ( * ) .
* 27 PSR 2009 à périmètre 2010.
* 28 Les modalités de calcul de la compensation britannique ont été révisées afin de prendre en compte la nécessité pour le Royaume-Uni d'apporter sa juste part au financement de l'élargissement dont il est l'un des plus fervents promoteurs. Le principe a été posé d'une exclusion de l'assiette de calcul du rabais britannique des dépenses d'élargissement, à l'exception de la politique agricole commune de marché et du développement rural. Ainsi, dans le calcul de la correction britannique, le montant total des dépenses réparties sur le sol de l'UE est réduit des dépenses réparties dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, à l'exception des paiements agricoles directs, des dépenses de marché et de la part du développement rural correspondant de facto au second pilier. La France finance 27 % de la correction britannique.