B. LES RECETTES NON FISCALES AUGMENTENT DE PRÈS DE 2 MILLIARDS D'EUROS
1. L'évolution des recettes non fiscales est marquée par d'importantes mesures de périmètre
a) L'évolution est négative à périmètre courant et positive à périmètre constant
L'amélioration des recettes du budget général est également imputable au dynamisme des recettes non fiscales, dont l'exécution atteint 18,16 milliards d'euros, soit 1,9 milliard d'euros de plus qu'en 2009 à périmètre constant (+ 11,7 %). Cette augmentation résulte principalement d'un phénomène de rattrapage des dividendes perçus de la part des sociétés à participations publiques et de la perception de recettes non récurrentes.
La comparaison des recettes non fiscales 2009 et 2010 à périmètre courant fait en revanche apparaître une baisse de 1,3 milliard d'euros (- 6,7 %).
b) L'impact du transfert en recettes fiscales des frais d'assiette et de recouvrement des impositions locales doit être neutralisé
Cette évolution implique de neutraliser plusieurs modifications de périmètre et transferts intervenus entre 2009 et 2010, concernant l'extension du champ des loyers budgétaires 22 ( * ) (+ 431 millions d'euros), la budgétisation d'un dividende versé par l'Agence française de développement (+ 220 millions d'euros) et le transfert en recettes fiscales des frais d'assiette et de recouvrement des impositions locales (- 3 849 millions d'euros, cf . tableau).
Evolution des recettes non fiscales à périmètres courant et constant
(en millions d'euros)
* Agence française de développement
** Frais d'assiette et de recouvrement des impositions locales
Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes
* 22 Dans des rapports sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat de 2009 et 2010, la Cour des comptes a contesté l'imputation en recettes non fiscales du mécanisme des loyers budgétaires. Ces loyers, qui représentaient 1,1 milliard d'euros en LFI 2010, matérialisent le coût pour les diverses administrations de l'Etat de l'occupation de leurs locaux. Ils ne donnent toutefois lieu qu'à des mouvements internes au budget de l'Etat : les montants inscrits sur les missions pour acquitter les loyers correspondent à des dépenses fictives ne donnant lieu à aucun décaissement réel et ont pour contrepartie des recettes d'ordre.